sablier

Le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010, a prévu la mise en place d’un compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. Il est institué un compte épargne temps au bénéfice des agents communautaires. Ce compte permet à son détenteurd’accumuler des droits à congés rémunérés.

 

a/ Bénéficiaires
Le compte épargne temps est ouvert à la demande des agents, titulaires et non titulaires employés de manière continue, ayant accompli au moins une année de service et qui exercent leurs fonctions au sein des services des deux collectivités.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps. Les agents qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d’un compte épargne temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent non titulaire ne peuvent ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage.

 

b/ Ouverture
La demande d’ouverture d’un compte épargne temps est effectuée à la demande expresse de l’agent auprès de la direction des ressources humaines, sous couvert de son supérieur hiérarchique. C’est une démarche individuelle, qui n’a pas à être motivée. Un agent ne peut disposer que d’un compte.

L’agent est informé par écrit de l’ouverture de son compte. En cas de refus éventuel, ce dernier devra être motivé.

c/ Utilisation

Les règles relatives à l’utilisation des jours épargnés sont précisées dans le règlement intégral du compte épargne temps, consultable sur l’Intranet. Lorsqu’un agent dispose d’un CET crédité de 60 jours et qu’il souhaite l’utiliser en une seule fois, il devra solliciter une autorisation auprès de son supérieur hiérarchique. Pour garantir la continuité du service public, un délai de prévenance raisonnable doit être respecté.

Délibération