“Mesure d’ordre intérieur” : la mutation d’office d'un fonctionnaire caractérisée comme un acte de harcèlement Le 23 avril, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé la mutation d’office d’un agent municipal de la commune d’Issy-les-Moulineaux....

Code général de la fonction publique : la partie réglementaire s'étoffe Un décret paru ce 13 mai crée la partie réglementaire du livre IV du code général de la fonction publique. On y trouve en particulier les règles concernant la formation professionnelle...

Fonction publique : des conditions irrégulières de recrutement engendrent l’annulation d'un contrat Le 9 avril 2026, un contrat à durée déterminée a été annulé par le tribunal administratif de Bordeaux. Ce contrat conclu entre la communauté d’agglomération...

Le congé supplémentaire de naissance dans la fonction publique La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a introduit un congé supplémentaire de naissance. Les agents de la fonction publique vont pouvoir en bénéficier. Quelles en sont...

L'indemnisation en appel d'une fonctionnaire est réduite, malgré des fautes administratives reconnues Le 31 mars 2026, la cour administrative d’appel de Marseille confirme l’absence de harcèlement moral et de discrimination, tout en réduisant l’indemnisation...