Missions :

Les CAP connaissent : 

  • - des refus de titularisation
  • - de la promotion interne
  • - des changements d'affectation portant modification de la situation administrative des fonctionnaires
  • - à la demande des intéressés, des refus de temps partiel
  • - de la mise à disposition
  • - du détachement
  • - de la hors cadre
  • - de la disponibilité
  • - de la notation
  • - de l'avancement d'échelon
  • - de l'avancement de grade
  • - du reclassement
  • - de la discipline
  • - du licenciement pour insuffisance professionnelle 

Fonctionnement :

Il existe une commission Administrative Paritaire pour chaque catégorie A,B, C.

  • - Les CAP sont présidées par l'autorité territoriale ou son représentant
  • - Les séances ne sont pas publiques
  • - Les membres des CAP sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents  dont ils ont eu connaissance en cette qualité
  • - Les suppléants peuvent assister aux séances sans prendre part aux débats.
  • - Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires
  • - Les avis des CAP sont émis à la majorité des suffrages exprimés
  • - Les avis et propositions des CAP ne s'imposent pas à l'autorité territoriale

Quand elles siègent en formation disciplinaire, les CAP sont placés sous

la présidence d'un magistrat de l'ordre administratif.