Missions :

Suite à la loi de transformation de la fonction publique

Suppression de l'avis préalable de la CAP pour les mutations, détachement, intégration et réintégration après détachement, mise en disponibilité au 1er janvier 2020.


- Maintien de l’avis préalable de la CAP pour avancement,promotion interne et autres décision individuelles jusqu'au 1er janvier 2021.


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CAP se réunit en formation disciplinaire pour l'examen des propositions de sanction des groupes 2 à 4.


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A partir 1er janvier 2021 :

 

  • * Avis préalable obligatoire pour décisions individuelles suivantes de l’administration :
    recrutement, refus de titularisation, licenciements en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ;licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après 3 refus de postes proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emplois en vue de sa réintégration, licenciement pour insuffisance professionnelle ;refus de congé de formation syndicale, refus de congé formation pour les représentants des instances (CT, CHS-CT, comité social...) ; double refus successifs pour les formations de perfectionnement, de préparation aux concours et examens, formation personnelle, formation de lutte contre l’illettrisme et l'apprentissage du français ; demande de réintégration d'un fonctionnaire à l'issue d'une période de privation des droits civiques ou d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française ; refus de temps partiel ou litige relatif au temps partiel ; refus de la démission d'un fonctionnaire.

 

  • * Avis à la demande du fonctionnaire intéressé :
    refus de mobilisation du compte personnel de formation, refus d'une demande de télétravail (initiale ou renouvellement), refus de congé au titre du CET, révision du compte rendu de l'entretien professionnel annuel.

Fonctionnement :

Il existe une commission Administrative Paritaire pour chaque catégorie A,B, C.

  • - Les CAP sont présidées par l'autorité territoriale ou son représentant
  • - Les séances ne sont pas publiques
  • - Les membres des CAP sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents  dont ils ont eu connaissance en cette qualité
  • - Les suppléants peuvent assister aux séances sans prendre part aux débats.
  • - Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires
  • - Les avis des CAP sont émis à la majorité des suffrages exprimés
  • - Les avis et propositions des CAP ne s'imposent pas à l'autorité territoriale

Quand elles siègent en formation disciplinaire, les CAP sont placés sous la présidence d'un magistrat de l'ordre administratif.