Missions :

Les CAP connaissent :

  • des refus de titularisation
  • de la promotion interne
  • des changements d'affectation portant modification de la situation administrative des fonctionnaires
  • à la demande des intéressés, des refus de temps partiel
  • de la mise à disposition
  • du détachement
  • de la hors cadre
  • de la disponibilité
  • de la notation
  • de l'avancement d'échelon
  • de l'avancement de grade
  • du reclassement
  • de la discipline
  • du licenciement pour insuffisance professionnelle 

 

Fonctionnement :

Il existe une commission Administrative Paritaire pour chaque catégorie A,B, C.

  • Les CAP sont présidées par l'autorité territoriale ou son représentant
  • Les séances ne sont pas publiques
  • Les membres des CAP sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce
  • qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité
  • Les suppléants peuvent assister aux séances sans prendre part aux débats.
  • Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires
  • Les avis des CAP sont émis à la majorité des suffrages exprimés
  • Les avis et propositions des CAP ne s'imposent pas à l'autorité territoriale

Quand elles siègent en formation disciplinaire, les CAP sont placés sous

la présidence d'un magistrat de l'ordre administratif.