Les modalités d’attribution d’un congé de maladie
Pour bénéficier d’un congé de maladie (octroi ou renouvellement), l'agent doit adresser à sa direction, dans un délai de 48 heures, son arrêt de travail.
Deux possibilités de transmission sont possibles :
- L'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi)
- La remise en main propre par l’agent ou par la personne de son choix, auprès de sa direction (remise possible d’un récépissé sur demande).
Le délai de 48 heures débute à partir du jour de l’établissement de l’arrêt de travail. Il est décompté en jours calendaires.
Dans le cas où le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera alors prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Les exceptions :
- si l’agent justifie d'une hospitalisation (joindre le justificatif)
- si l’agent justifie de l’impossibilité d'envoyer son arrêt de travail en temps utile (cas de force majeure). Il dispose alors d'un délai de 8 jours pour l'adresser à sa direction (sur présentation d'un justificatif)
En cas de non-respect du délai de 48 heures, l’agent sera informé par courrier du retard constaté ainsi que de la baisse de rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif, durant 2 ans. Cette période démarrera à partir de la date d’établissement du 1er arrêt de travail envoyé tardivement.
En cas de nouvel envoi tardif durant ce délai de 2 ans, la rémunération entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de transmission de celui-ci sera réduite de moitié. Cette réduction portera sur le traitement, la NBI (le cas échéant) et sur l’IFSE (indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise).
Les différents types de congé maladie
Les droits à congé maladie diffèrent selon le statut de l’agent.On distingue 3 statuts différents :
- Les fonctionnaires relevant du régime spécial (fonctionnaires occupant un emploi dont la durée hebdomadaire de service est supérieure ou égale à 28h et cotisant à la CNRACL).
-Les fonctionnaires relevant du régime général (fonctionnaires occupant un emploi dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à 28h et cotisant à l’IRCANTEC).
- Les contractuels.
Les fonctionnaires relevant du régime spécial
Le congé de maladie ordinaire (CMO)
Un fonctionnaire en activité a droit, s’il est atteint d’une maladie le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, à un congé de maladie dit « ordinaire ».Le CMO dure au maximum 12 mois. La prolongation du congé après six mois consécutifs d’arrêt nécessite la consultation du comité médical.Rémunération :- 100% pendant trois mois (plein traitement)- 50% pendant neuf mois (demi-traitement).Depuis le 1er janvier 2018, un délai de carence a été instauré : aucune rémunération n’est perçue au titre du premier jour de maladie ordinaire.Pour déterminer les droits au plein traitement ou au demi-traitement, on étudie, au jour le jour, les droits déjà utilisés par l’agent au cours des 12 mois précédents (année glissante).Si le CMO a duré 12 mois, l’agent ne pourra reprendre qu’après avis favorable du Comité médical.Le congé de longue maladie (CLM)
Le CLM est accordé, sur demande de l’agent et après avis du Comité médical, en cas de maladie mettant l’agent dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rendant nécessaires un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.Le CLM a une durée maximale de trois ans et est accordé par période de trois à six mois, renouvelable dans les mêmes conditions.Le congé de longue maladie peut être accordé en continu ou de manière fractionnée.Rémunération :- 100% la première année- 50% les deux années suivantesL’agent placé en CLM ne pourra reprendre qu’après avis favorable du comité médical.
Le congé de longue durée (CLD)
Le CLD est accordé, sur demande de l’agent et après avis du Comité médical, à l’agent mis dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions parce qu’il est atteint de l’un des cinq types d’affection suivants : tuberculose, maladie mentale, cancer, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis.Pour chacune des cinq catégories d’affections, l’agent peut prétendre à un congé de cinq ans au maximum sur l’ensemble de la carrière.Le congé de longue durée est accordé par période de trois à six mois, renouvelable dans les mêmes conditions.Le congé de longue durée peut être accordé en continu ou de manière fractionnée.Rémunération :- 100% durant les trois premières années- 50% les deux années suivantesL’agent placé en CLD ne pourra reprendre qu’après avis favorable du comité médical.
Les fonctionnaires relevant du régime général
Le congé de maladie ordinaire
La durée maximale du congé maladie et sa rémunération varie en fonction de l’ancienneté de l’agent. Un délai de carence d’un jour est applicable comme pour les fonctionnaires.
Le congé de grave maladie
Ce congé est attribué lorsque l’agent est atteint d’une affection nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée le mettant dans l’impossibilité d’exercer son activité.Ce congé est accordé par période de trois à six mois renouvelable après avis du Comité médical.Sa durée maximale est de trois ans.Pour en bénéficier, l'agent contractuel doit avoir au moins trois ans de services.Si l’agent est en CDD, le congé ne peut être accordé au-delà de la durée d’engagement restant à courir.Rémunération :- 100% la première année- 50% les deux années suivantes L’agent placé en congé de grave maladie ne pourra reprendre qu’après avis favorable du comité médical.
Le contrôle médical
L’administration peut vérifier le bien-fondé de l'arrêt de travail prescrit à un agent en mettant en œuvre un contrôle médical. Ce contrôle est exercé par un médecin agréé à son cabinet.Si l'agent ne se soumet pas au contrôle ou ne respecte pas les conclusions qu'en tire l'administration alors il pourra :- Faire l’objet d’une procédure disciplinaire- Voir sa rémunération suspendue- Être radié des cadres pour abandon de poste Les fonctionnaires affiliés au régime général et les contractuels peuvent en outre faire l'objet de mesures de contrôle par les caisses de sécurité sociale.
La garantie maintien de salaire
Nos collectivités ont souscrit un contrat groupe au titre de la prévoyance qui permet aux agents de s’assurer contre le risque de perte de rémunération liée à une incapacité temporaire ou permanente.
MAJ le 21/11/20