Un nouveau décret fixe l’organisation, la composition, les missions et le fonctionnement des comités sociaux territoriaux, instances uniques créées par la loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019 et issues de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
A noter la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT)
La création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de fonctions de travail est obligatoire au-delà d’un certain seuil d’effectifs fixé à 200 agents au moins, et reste facultative en dessous de ce seuil.
Organisation
Un CST sera créé auprès :
de chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents
de chaque Centre de gestion pour les collectivités et établissements qui lui sont affiliées employant moins de 50 agents
Composition
Les représentants du personnel titulaires et suppléants du comité social territorial sont élus au scrutin de liste. Le nombre de représentants titulaires du personnel sera par ailleurs déterminé selon son effectif (de 3 à 5 lorsque l’effectif est compris entre 50 et 199 agents jusqu’à 7 à 15 pour les structures de 2 000 agents et plus).
Dans tous les cas de figure, la durée du mandat reste inchangée par rapport aux CT et CHSCT :
le nombre de représentants suppléants est égal à celui des membres titulaires
les représentants du personnel disposent d’un mandat de 4 ans
les représentants des collectivités et établissements disposent d’un mandat de 6 ans
Missions
Le CST a pour principale mission d’échanger et de débattre autour des sujets d’intérêt collectif :
Les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services
Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels
Le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents
Les orientations stratégiques en matière d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire
Le rapport social unique annuel (anciennement dénommé « Bilan social »)
Les plans de formation
La fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle
Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité
Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps
Toute autre question prévue par des dispositions législatives et règlementaires
Fonctionnement
Chaque Comité Social Territorial se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
La loi de transformation de la fonction publique a également prévu la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail pour les collectivités et établissements employant au moins 200 agents ou si elles présentent des risques professionnels particuliers.