Le don de jours de congés

 

Vous souhaitez donner des jours de repos

Vous pouvez renoncer, anonymement et sans contrepartie, à une partie de vos jours de repos non pris, en accord avec votre hiérarchie, au bénéfice d’un·e collègue qui a la charge d'un·e enfant gravement malade, ou d’un·e proche atteint.e d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

Vous pouvez donner les jours suivants :

  • congés annuels (dont exceptionnels) excédant les 20 jours ouvrés,

  • congés d’ancienneté,

  • congés hors période,

  • les jours déposés sur votre compte épargne-temps.

Le don est fait sous forme de jour entier. Il est définitif après accord de l’autorité territoriale.

 

Vous souhaitez bénéficier d’un don de jours de repos

Vous devez adresser votre demande par écrit, à la direction des ressources humaines, accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l’enfant ou la personne concernée.

Ce certificat atteste :

  • soit de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant,

  • soit de la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne (conjoint·e, concubin·e, pacsé·e, ascendant·e, descendant·e, collatéral jusqu’au 4è degré pour l’agent ou son conjoint ou enfant dont vous assumez la charge jusqu'à l'âge de 20 ans...). Dans ce cas, vous établirez également une déclaration sur l'honneur de l’aide effective que vous apportez à cette personne.

La durée du congé est plafonnée, pour chaque année civile, à 90 jours par enfant ou par personne concernée.

Courrier type

Le saviez-vous ?

Le congé pris au titre des jours donnés peut être fractionné, à la demande du médecin, qui doit le notifier dans le certificat médical détaillé .

 

Depuis le 9 mars 2021, une situation supplémentaire donnant lieu au bénéfice des jours de repos a été ajoutée au décret du 28 mai 2015 :

- être parent d’un enfant qui décède avant l’âge de 25 ans ou assumer la charge effective et permanente d’une personne qui décède avant cet âge.

Si vous êtes dans cette situation vous devez formuler votre demande par écrit, auprès de la direction des ressources humaines, accompagnée du certificat de décès.

Dans le cas du décès d’une personne de moins de 25 ans dont vous assumez la charge effective et permanente, la demande doit également être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant cette prise en charge.

Le congé de 90 jours par enfant ou personne concernée peut alors intervenir dans la limite d’1 an à compter de la date du décès et peut être fractionnée à votre demande.

 

Suivi de votre demande

Toutes les demandes transmises seront étudiées par la direction des ressources humaines.

Si plusieurs agents demandent à bénéficier de dons de jours, ces derniers seront divisés équitablement.

L’autorité territoriale dispose de 15 jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours de repos.

 

Pour l'agent bénéficiaire :

  • Les jours de repos accordés ne peuvent pas alimenter le compte épargne temps.

  • Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de ces jours.

  • Le reliquat des jours donnés non consommés au cours de l’année civile est restitué à l’autorité territoriale.

Références juridiques

 

Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

 

Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade

 

 

Note de service

 

MAJ le 31/03/21