Le conseil médical départemental est une instance consultative que l’administration employeur doit, dans certains cas, obligatoirement consulter avant de prendre des décisions relatives aux situations administratives de ses agents en cas de maladie.
Le conseil médical est une instance médicale unique qui, depuis mars 2022, se substitue au comité médical et à la commission de réforme au sein des fonctions publiques hospitalière et de l’État pour simplifier l’organisation et le fonctionnement des instances médicales de façon à accélérer le traitement des demandes déposées et ainsi améliorer la prise en charge médicale des agents publics et favoriser leur maintien et leur retour à l’emploi.
Le conseil médical donne un avis sur les questions posées par l’autorité administrative.
L’avis ne lie pas l’employeur qui prend une décision et en informe l’agent.
La composition du conseil médical
Le conseil médical est composé de médecins généralistes et/ou spécialistes, titulaires et suppléants, désignés par le préfet, pour 3 ans renouvelables, parmi les médecins agréés dans le département.
La présidence du conseil médical est assurée par un médecin choisi par le préfet parmi les médecins titulaires.
Les formations du conseil médical
Le conseil médical siège en deux formations : la formation restreinte et la formation plénière.
La formation restreinte :
La formation restreinte est compétente pour les maladies non professionnelles. Elle est composée de 3 médecins agréés dont un président.
Le conseil médical retreint est saisi par l’administration, soit à la demande de l’agent, soit de sa propre initiative.
Le secrétariat du conseil médical informe le fonctionnaire de la date de la séance et de ses droits au moins 10 jours ouvrés avant l’examen du dossier.
L’avis du conseil médical restreint peut être contesté par l’agent et l’administration auprès du conseil médical supérieur dans le délai de 2 mois suivant sa notification.
Le conseil médical en formation restreinte traite principalement les attributions de l’ex-comité médical :
- octroi de congé de longue maladie (CLM), congé de grave maladie (CGM), congé de longue durée (CLD) ;
- renouvellement d’un CLM ou d’un CGM à l’issue de la période d’un an rémunérée à plein traitement ou d’un CLD après une période de trois ans rémunérée à plein traitement ;
- reprise des fonctions à la fin des droits à congé de maladie : congé de maladie ordinaire (CMO), CLM, CGM, CLD et congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;
- réintégration à la fin d’une période de CLM ou de CLD lorsque l’agent exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou lorsqu’il a été placé d’office en CLM ou en CLD ;
- mise en disponibilité d’office pour raison de santé (DRS), renouvellement de la disponibilité et réintégration à la fin de la disponibilité ;
- validation du reclassement professionnel dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois ;
- recours au conseil médical supérieur.
Le conseil médical en formation restreinte peut également être saisi pour avis en cas de contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé lors des situations suivantes :
- procédure d’admission à un emploi public dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières ;
- octroi et renouvellement d’un CMO, réintégration à la fin d’un CMO, attribution d’un temps partiel thérapeutique (TPT) ;
- renouvellement de CLM, CLD ou CGM ;
- examen médical de contrôle demandé par l’administration pendant un congé de maladie (CMO, CLM, CLD ou CITIS) ;
- admission à la retraite pour invalidité des fonctionnaires ayant accompli moins de 15 ans de service ;
- admission à la retraite pour conjoint invalide ;
- demande d’attribution de la majoration pour tierce personne ;
- demande d’une pension d’orphelin par un enfant invalide.
La formation plénière :
La formation plénière est compétente dans le domaine des accidents de service, de trajet et des maladies professionnelles.
Elle est composée des 3 médecins de la formation restreinte, de 2 représentants de l’administration et de 2 représentants du personnel.
Le secrétariat du conseil médical informe l’agent de la date de la séance et de ses droits au moins 10 jours ouvrés avant l’examen du dossier.
L’avis du conseil médical plénier n’est pas susceptible de recours.
Le conseil médical en formation plénière traite principalement les attributions de l’ex-commission de réforme :
Il est saisi :
- pour se prononcer sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie lorsqu’un fait commis par le fonctionnaire ou une circonstance étrangère au service ne permet pas à l’administration d’établir elle-même le lien entre le service et la maladie et l’accident.
Et dans les situations suivantes :
- reconnaissance d’une maladie d’origine professionnelle ou maladie contractée en service ;
- attribution de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) en cas d’invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle ;
- admission à la retraite pour invalidité des fonctionnaires ayant moins de 15 ans de service ;
- licenciement pour inaptitude physique + attribution d’une rente pour un fonctionnaire stagiaire.
CAS DE SAISINE