Compte rendu du Comité Social Territorial
du Grand Reims
du 12 juin 2025
Ordre du jour
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1. Adoption du procès-verbal de la séance du comité social territorial du 13 mars 2025 (vote)
2. Evolution de l’organisation de la Direction des Services Numériques (vote)
3. Evolution de l’organisation la mission attractivité (vote)
4. Convention Industrielle de Formation pour la Recherche (CIFRE) - Direction Transition écologique (vote)
5. Cession du camping de Val de Vesle (vote)
6. Bilan 2024 et plan de formation 2025 (vote)
7. Evolution des temps de travail- DHS (vote)
8. Etat des emplois : modifications (vote)
Questions FO
9. A-t-on une idée du nombre d’agents des territoires ayant participé à la journée des agents et peut-on avoir une idée en pourcentage des catégories présentent sur cette journée ?
10. Peut-on connaitre les premiers effets financiers sur les agents concernant les retenues sur les CMO ?
11. Combien d’agents n’auront pas leur CIA cette année ?
12. Quelle politique en termes de ressources humaines la collectivité va-t-elle appliquer au vu des annonces financières nationales et de la note de service NS 2025 7 Cadrage Dialogues de gestion RH 2025 ?
13. Combien de cas de harcèlements ont été recensés chaque année avec un comparatif sur les 5 dernières années (durée de la mandature actuelle) et avec un distinguo par nature de harcèlement ?
SEANCE
1. Adoption du procès-verbal de la séance du comité social territorial du 13 mars 2025 (vote)
Vote à l'unanimité
2. Evolution de l’organisation de la Direction des Services Numériques (vote)
Création d’un service de la donnée et de l’information géographique
1- Introduction :
L'objectif principal de ce projet est la création d’un service de la donnée et de l’information géographique à la DSN. Les objectifs spécifiques sont les suivants :
- Mettre en place une gouvernance de la gestion de la donnée
- Valorisation des données des collectivités
- Meilleure connaissance des données
- Améliorer la qualité des données
Dans la période qui a suivi la crise du Covid, et face à la nécessité de réduire les consommations énergétiques, la création d'indicateurs s'est révélée être un outil crucial pour soutenir la prise de décision. Cependant, les indicateurs requis par la direction générale, qui nécessitaient le croisement de données provenant de différents métiers, se sont avérés complexes, voire impossibles à réaliser. Le travail en silo et le manque de partage des données ont constitué des obstacles majeurs à leur valorisation.
Fort de ce constat, la gouvernance de la donnée est devenu un sujet nécessaire à traiter. Après étude, l’opportunité de s’appuyer sur les compétences du SRIG (service ressource en information géographique) a été mis en avant. L’objectif est donc de créer un service de la donnée et de l’information géographique à partir des compétences du SRIG en les développant et les rendant transverses dans un service numérique enrichi.
L’organisation du projet, une démarche de co-construction
Avril 2024 : Une évolution partagée lors du rendu de l’étude sur la gouvernance de la donnée
Le projet gouvernance de la donnée piloté par la DSN avec le SRIG aboutit à une proposition d’organisation avec la création d’un service de la donnée à la DSN et la proposition de s’appuyer sur le SRIG pour construire ce service de la donnée
Dernier trimestre 2024 : De nombreux échanges entre la DSN et le SRIG pour construire une proposition commune
Lors de ces échanges, l’ensemble des agents du SRIG sont pleinement informés des réflexions en cours.
Février 2025 : Un travail collaboratif avec les agents du SRIG pour construire cette évolution
Ateliers d’accompagnement au changement
- Deux ateliers ont été réalisés courant février
- Identification des freins au changement
- Propositions construites avec les agents pour répondre à ces contraintes
Parmi les propositions, il y a eu des journées d’immersions à la DSN pour échanger avec les différents services et discuter des méthodes de travail.
2- Le projet
Les missions du service de la donnée et de l’information géographique sont définies telles que :
- Ce service est gestionnaire des projets et des référentiels de données.Il orchestre la gouvernance des données de nos collectivités en définissant et partageant un cadre commun. Il participe à la comitologie encadrant la gouvernance.
- Il garantit la qualité, la valorisation et la publication des données et met enplace et maintient, avec l’ensemble des services de la DSN, une infrastructure et des outils pour le catalogage, la manipulation, l’exploitation et la diffusion des données.
- Le périmètre de ses missions est donc transversal à l’ensemble de nos collectivités en fonction des besoins autour de la donnée.
- Il anime également un réseau de référents,garants des données métiers dans les directions,avec lequel il met en œuvre une organisation fédérée autour de la donnée. Il veille à former, sensibiliser, acculturer l’ensemble de l’organisation aux données.
-Ce réseau de référents est à construire au niveau des directions,certains sont déjà identifiés à la DEA ou à la voirie par exemple mais il sera nécessaire de le développer pour que l’ensemble des données soient couvertes.
- Il porte la feuille de route des projets données et apporte aux projets de la collectivité l’expertise données.
Le nouveau service sera composé des 5 agents actuels du SRIG. Les changements de méthode de travail pour être pleinement intégré à la DSN sont en cours d’échanges lors des ateliers. Ce changement entrainera certainement des modifications de méthodes également au niveau des acteurs de la DSN pour pouvoir s’adapter à ce nouveau périmètre. C’est donc un travail collaboratif et qui a pour objectif de maintenir voire d’améliorer la qualité de travail déjà réalisé au SRIG.
Un changement de lieu de travail sera à étudier dans un second temps pour un rapprochement sur le site de la DSN pour une pleine intégration.
Organigramme
Vote
Pour : Elus + SAFPT + CFDT +FO
Abtention : CGT
3. Evolution de l’organisation la mission attractivité (vote)
Depuis 2014, nos collectivités se sont engagées dans une stratégie d’attractivité territoriale et ont lancé en 2023 la marque Reims Legend’R. Cette démarche visait à incarner une vision, des atouts, une histoire unique et des projets et concrétiser l’ambition de la collectivité de devenir un territoire de choix pour l’ensemble des publics cibles à travers une démarche d’attractivité structurée. Face aux changements récents qui remettent en question l’organisation de la mission attractivité, il convient de repenser l’animation de la marque et de son univers au sein de la collectivité. Il a été proposé et validé par le président un nouveau mode de fonctionnement qui concrétisera une phase 2 de l’attractivité rémoise.
La collectivité fait le choix de déployer les forces au sein des directions pour entrer dans une étape de spécialisation métier.
Les principales missions menées par la mission attractivité relevant du domaine de l’image, de la communication et de l’animation de réseau, et plus principalement touchant une cible économique, les moyens budgétaires et humains de la mission attractivité seront reventilés sur la direction de la communication et celle du développement économique.
L’organisation de l’attractivité :
Le projet
- Création d’un nouveau service à la direction de la communication, dénommé «marketing territorial ». Cette notion englobe à la fois l’attractivité (visant à faire venir des cibles extérieures sur le territoire) et l’attachement (visant à faire aimer et faire rester sur le territoire des cibles intérieures).
- Encadrement du service:
- Une directrice adjointe et responsable du service opérations
- Une directrice
- Composition du nouveau service:
- Une chargée de communication digitale (actuellement dans les effectifs de la direction de l’économie–sur des missions liées à l’attractivité : gestion du site internet et des réseaux sociaux légend’R)
- X :chargé-e de communication:poste laissé vacant depuis le souhait de l’agent de ne pas renouvele rson contrat. Recrutement à venir.
- Une personne actuellement chargée de communication(service opérations),prochainement responsable du service marketing territorial
- Evolution du nom de la direction de la communication qui deviendra «la direction de la communication et du marketing territorial »
- Calendrier :
- Juin 2025 : création du service, du poste de chef de service et intégration de l’agent précédemment à la direction de l’économie
- Septembre 2025 : recrutement du / de la chargé-e de communication
organigramme actuel organigramme projeté
Vote à l'unanimité
4. Convention Industrielle de Formation pour la Recherche (CIFRE) - Direction Transition écologique (vote)
Le dispositif Convention Industrielle de Formation par la Recherche (CIFRE), créé et financé par le Ministère chargé de la Recherche, a pour objet de favoriser les échanges entre les laboratoires de recherche publique et les milieux socio-économiques et de contribuer à l’emploi des docteurs dans les entreprises et les administrations publiques. Il concourt au processus d’innovation des entreprises et des administrations publiques françaises.
Il est géré par l’Association Nationale de la Recherche Technique (ANRT) et associe trois partenaires: une collectivité territoriale (ou un établissement), un doctorant et un laboratoire de recherche qui assure l’encadrement de la thèse.
La convention est destinée à des chercheurs en début de carrière qui s’engagent à préparer et soutenir une thèse en vue d’obtenir un doctorat.
La collectivité territoriale recrute le doctorant sous la forme d’un Contrat de travail à Durée Déterminée d’une durée de trois ans (articles D.1242-3 et D.1242-6 du Code du Travail). Ce contrat relève donc du droit commun et est régi par le Code du Travail.
La collectivité confie au doctorant des travaux de recherche, objet de sa thèse, et lui verse un salaire brut minimum annuel de 26400 € hors charges patronales.En compensation, elle reçoit, dans le cadre d’une convention avec l’ANRT, une subvention annuelle de 14 000 € pendant trois ans.
En parallèle, le travail de l’étudiant est réalisé en collaboration directe avec une équipe de recherche dans le cadre d’un contrat de collaboration entre la collectivité et le laboratoire d’accueil qui encadre les travaux du salarié doctorant. Ce contrat garantit notamment les conditions de déroulement des recherches et les clauses de propriété des résultats obtenus par le doctorant.
La CIFRE constitue une opportunité pour la ville de Reims d’apporter son soutien au développement de la recherche sur son territoire.
Le projet de thèse CIFRE proposé porte sur l’élaboration d’une méthodologie de prise en compte des services écosystémiques des sols dans la stratégie de renaturation, en réponse au ZAN et TRACE.
Initié à la faveur des problématiques de renaturation des sols artificialisés et de mise en place de projets d’agricultureur baine sur des parcelles aux qualités agronomiques et pédogéochimiques parfois dégradées, ce travail doctoral de 3 ans doit permettre d’élaborer un modèle puis de définir des protocoles de renaturation à grande échelle, pour faciliter le passage de renaturation au stade opérationnel et ce, dans le cadre des objectifs du « zéro artificialisation nette ».
L’université de Reims Champagne-Ardenne et son laboratoire GEGENA (Groupe d’Etude sur les Géomatériaux et Environnements Anthropisés) pourront être sollicités sur la problématique scientifique retenue.
La présente délibération a donc pour objet d’autoriser Monsieur le Président à signer la CIFRE avec l’ANRT et tous documents afférents, notamment le contrat dont un modèle figure en pièce jointe, afin d’accueillir, dans le cadre d’un CDD de trois ans, un(e) salarié(e) doctorant(e) sur le sujet de recherche qui reste à définir.
Vote
Pour : Elus + FO
Abstention : CFDT
Contre : CGT + SAFPT
5. Cession du camping de Val de Vesle (vote)
1-Contexte et objectifs
Créé en 1970 par la commune de Val de Vesle, le camping est situé au bord de la RD 944 entre Reims et Châlons en Champagne, à 21 kilomètres au sud de Reims et bénéficie de la proximité relative de l’autoroute A4. D’une superficie d’1,29 ha, appartenant au domaine privé du Grand Reims, le terrain borde la Vesle dans un cadre champêtre.
En 2024, le Grand Reims a lancé un appel à manifestation d’intérêt portant sur la prise en gestion du camping communautaire de Val de Vesle.Après analyse des offres et audition, l’offre de la société ONLY CAMP a été retenue. L’AMI a été lancé en vue de la conclusion d’un bail emphytéotique.
L’objectif de la CuGR est de moderniser l’équipement existant sous la maîtrise d’ouvrage du preneur à bail avec notamment l’aménagement d’un nouvel espace d’accueil et la mise en place d’hébergements légers de loisirs.L’exploitation et la commercialisation du camping par le preneur seront entièrement sous sa responsabilité.
Il s’agit :
- De déterminer un positionnement cohérent avec l’imagedu territoire et encomplémentarité avec l’offre d’hôtellerie de plain air en milieu urbain.
- De mettre en œuvre un projet de modernisation de l’offre avec des investissements ciblés permettant de renforcer l’attractivité du camping de Val-de-Vesle :
De proposer une offre d’hébergement de plein air répondant à une demande adaptée aux contraintes du site (nombre d’emplacements, typologie d’emplacements et d’hébergement)
De développer une offre de services adaptée au camping et au territoire
- De s’inscrire dans une démarche de développement durable et développer un positionnement avec un fort respect environnemental et paysager, cohérent avec l’engagement de la commune dans ce domaine
- D’assurer la commercialisation - gestion -promotion de l’équipement en développant les stratégies appropriées : référencement et présence sur le web, communication institutionnelle, commercialisation directe et indirecte.
Dans le temps de négociation du futur bail emphytéotique qui sera signé à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 30 ans, une convention précaire d’occupation du domaine public non routier a été signée au profit de la société ONLY CAMP du 1er avril au 31 décembre 2025. La convention prévoit le versement d’une redevance annuelle en part fixe et une part variable (% du CA HT) au profit du budget général de la CuGR. Le bail emphytéotique prévoira les mêmes dispositions financières.
2-Le personnel du camping
Au sein de l’organigramme du Pôle territorial Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims le service du camping de Val de Vesle comptait un seul agent titulaire Grand Reims.
Un agent contractuel saisonnier du service « Phare de Verzenay » remplaçait en saison l’agent du camping pour son jour de congé.
L’agent du camping a été informé du déroulement et de l’avancement de l’AMI et a fait savoir à son N+1 et N+2 ne pas souhaiter être repris dans le personnel de la société ONLY CAMP.
Sur sa propre initiative, l’agent a quitté le logement contigu au camping (mis à disposition pour sa mission) le 14 février 2025.
Le service Mobilité et parcours professionnel de la direction des ressources humaines, sollicité par le Pôle territorial Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims avec accord de l’agent, l’accompagne dans sa nouvelle affectation depuis septembre 2024.
Aujourd’hui l’agent du camping est en mission à la direction des Déchets dans l’attente d’une affectation définitive au sein de la CUGR.
Vote
Pour : Elus + FO
Contre : CGT + SAFPT + CFDT
6. Bilan 2024 et plan de formation 2025 (vote) Bilan et plan de formation 2025
Vote
Pour : Elus + FO +CFDT +CGT
Abstention : SAFPT
7. Evolution des temps de travail- DHS (vote)
La Durée Hebdomadaire de Service est surtout utlisée dans pôles territoriaux. 
À la suite de notre demande de déprécarisation de ces agents au cours des années précédentes, nous constatons que les efforts se poursuivent dans la durée.
Vote à l'unanimité
8. Etat des emplois : modifications (vote)
L’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
La présente délibération a pour objet :
de créer par redéploiement :
- au pôle territorial des Rives de la Suippe, par suppression de deux postes d’adjoint technique à temps non complet, deux postes d’adjoint technique à temps complet en vue de faire face à un accroissement d’activité,
- au pôle territorial Fismes, Ardre et Vesle :
par suppression d’un poste d’adjoint administratif vacant à temps complet, un poste d’adjoint du patrimoine à temps complet afin de faire correspondre le grade du poste aux fonctions exercées,
par suppression d’un poste d’adjoint technique à temps non complet, un poste d’adjoint technique à temps complet afin de permettre à son occupant la réalisation de missions supplémentaires,
- au pôle territorial Vallée de la Suippe, par suppression d’un poste d’attaché territorial et d’un poste d’adjoint administratif vacants, en vue de répondre au besoin du service, deux postes d’animateur territorial et d’autoriser Monsieur le Président, en cas d’absence de candidatures adaptées d’agents fonctionnaires, à signer un contrat pour le recrutement sur ces postes conformément aux dispositions de l’article L.332-8, 2° du CGFP. Le recrutement par voie contractuelle pourra alors s’effectuer par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade d’animateur territorial soit entre l’indice majoré 373 et l’indice majoré 508 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées,
- au pôle territorial Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims, par suppression d’un poste d’adjoint technique à temps non complet et d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet, un poste d’adjoint technique à temps complet et un poste d’adjoint d’animation à temps complet à la suite de l’ouverture de nouveaux locaux,
- à la direction des moyens généraux et mobiles, au service achats et approvisionnements, par suppression d’un poste d’adjoint technique vacant, un poste d’adjoint administratif acheteur approvisionneur, afin de renforcer l’équipe des achats,
- à la direction des ressources humaines, au pôle qualité de vie et conditions de travail, par suppression d’un poste d’ingénieur vacant, un poste de technicien conseiller.ère prévention, santé et sécurité au travail et d’autoriser Monsieur le Président, en cas d’absence de candidatures adaptées d’agents fonctionnaires, à signer un contrat pour le recrutement sur ce poste conformément aux dispositions de l’article L.332-8, 2° du CGFP. Le recrutement par voie contractuelle pourra alors s’effectuer par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade de technicien territorial soit entre l’indice majoré 373 et l’indice majoré 508 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées,
- à la direction de l’eau et de l’assainissement :
au service maîtrise d’ouvrage et ingénierie, par redéploiement d’un poste vacant, un poste d’ingénieur infrastructure et d’autoriser Monsieur le Président, en cas d’absence de candidatures adaptées d’agents fonctionnaires, à signer un contrat pour le recrutement sur ce poste conformément aux dispositions de l’article L.332-8, 2° du CGFP. Le recrutement par voie contractuelle pourra alors s’effectuer par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade d’ingénieur territorial soit entre l’indice majoré 395 et l’indice majoré 678 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées,
au service de l’exploitation et maintenance des usines de la régie, par suppression de trois postes d’adjoint technique, trois postes d’agent de maîtrise en vue de répondre au besoin du service, et d’autoriser Monsieur le Président, en cas d’absence de candidatures adaptées d’agents fonctionnaires, à signer un contrat pour le recrutement sur ces postes conformément aux dispositions de l’article L.332-8, 2° du CGFP. Le recrutement par voie contractuelle pourra alors s’effectuer par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade d’agent de maîtrise soit entre l’indice majoré 369 et l’indice majoré 481 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées,
au service exploitation et maintenance des réseaux – secteur est, par suppression d’un poste de technicien, un poste d’ingénieur et d’autoriser Monsieur le Président, en cas d’absence de candidatures adaptées d’agents fonctionnaires, à signer un contrat pour le recrutement sur ce poste conformément aux dispositions de l’article L.332-8, 2° du CGFP. Le recrutement par voie contractuelle pourra alors s’effectuer par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade d’ingénieur territorial soit entre l’indice majoré 395 et l’indice majoré 678 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées,
à la maintenance mécanique, par suppression d’un poste d’agent de maîtrise, un poste de technicien et d’autoriser Monsieur le Président, en cas d’absence de candidatures adaptées d’agents fonctionnaires, à signer un contrat pour le recrutement sur ce poste conformément aux dispositions de l’article L.332-8, 2° du CGFP. Le recrutement par voie contractuelle pourra alors s’effectuer par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade de technicien territorial soit entre l’indice majoré 373 et l’indice majoré 508 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées,
à l’exploitation de la station d’épuration/station de lavage des sables, par suppression d’un poste d’adjoint technique, un poste d’agent de maîtrise et d’autoriser Monsieur le Président, en cas d’absence de candidatures adaptées d’agents fonctionnaires, à signer un contrat pour le recrutement sur ce poste conformément aux dispositions de l’article L.332-8, 2° du CGFP. Le recrutement par voie contractuelle pourra alors s’effectuer par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade d’agent de maîtrise soit entre l’indice majoré 369 et l’indice majoré 481 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées,
- à la direction des services numériques, pour l’audiovisuel et l’événementiel, par redéploiement d’un poste vacant, un poste de technicien responsable de ces activités et d’autoriser Monsieur le Président, en cas d’absence de candidatures adaptées d’agents fonctionnaires, à signer un contrat pour le recrutement sur ce poste conformément aux dispositions de l’article L.332-8, 2° du CGFP.Le recrutement par voie contractuelle pourra alors s’effectuer par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade de technicien territorial soit entre l’indice majoré 373 et l’indice majoré 508 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées,
- à la direction des études et travaux de bâtiment, par redéploiement d’un poste vacant, un poste d’ingénieur chef de travaux chauffage, ventilation et climatisation (CVC) et d’autoriser Monsieur le Président, en cas d’absence de candidatures adaptées d’agents fonctionnaires, à signer un contrat pour le recrutement sur ce poste conformément aux dispositions de l’article L.332-8, 2° du CGFP. Le recrutement par voie contractuelle pourra alors s’effectuer par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade d’ingénieur territorial soit entre l’indice majoré 395 et l’indice majoré 678 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées,
d’autoriser Monsieur le Président à signer des contrats sur le fondement de l’article L.332-8, 2° du CGFP, pour les recrutements suivants :
- à la direction des territoires, un.e directeur.rice sur un poste vacant existant au tableau des emplois figurant à l’annexe 1. Cet emploi existant au tableau des emplois devrait être pourvu par voie statutaire. Cependant, compte tenu de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré la publicité de la vacance d’emploi, le recrutement sur ledit emploi pourra s’effectuer par voie contractuelle par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade d’attaché territorial soit entre l’indice majoré 395 et l’indice majoré 678 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées,
- au Centre de Coopération, Conseil et Coordination (C3C) du pôle des services urbains, au secteur affaires administratives et ressources humaines, un.e gestionnaire administratif.ve sur un poste vacant existant au tableau des emplois figurant à l’annexe 1. Cet emploi existant au tableau des emplois devrait être pourvu par voie statutaire. Cependant, compte tenu de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré la publicité de la vacance d’emploi, le recrutement sur ledit emploi pourra s’effectuer par voie contractuelle par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade de rédacteur territorial soit entre l’indice majoré 373 et l’indice majoré 508 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées,
- à la direction des ressources humaines, au pôle développement des ressources humaines :
un chef du service recrutement sur un poste vacant existant au tableau des emplois figurant à l’annexe 1. Cet emploi existant au tableau des emplois devrait être pourvu par voie statutaire. Cependant, compte tenu de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré la publicité de la vacance d’emploi, le recrutement sur ledit emploi pourra s’effectuer par voie contractuelle par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade d’attaché territorial soit entre l’indice majoré 395 et l’indice majoré 678 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées,
un.e chargé.e de recrutement, sur un poste vacant existant au tableau des emplois figurant à l’annexe 1. Cet emploi existant au tableau des emplois devrait être pourvu par voie statutaire. Cependant, compte tenu de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré la publicité de la vacance d’emploi, le recrutement sur ledit emploi pourra s’effectuer par voie contractuelle par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade d’attaché territorial soit entre l’indice majoré 395 et l’indice majoré 678 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées,
un.e référent.e formation et marchés publics sur un poste vacant existant au tableau des emplois figurant à l’annexe 1. Cet emploi existant au tableau des emplois devrait être pourvu par voie statutaire. Cependant, compte tenu de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré la publicité de la vacance d’emploi, le recrutement sur ledit emploi pourra s’effectuer par voie contractuelle par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade de rédacteur territorial soit entre l’indice majoré 373 etl’indice majoré 508 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées,
- à la direction de l’urbanisme, planification, aménagement et archéologie, au service aménagement, un chef de projet aménagement sur un poste vacant existant au tableau des emplois figurant à l’annexe 1. Cet emploi existant au tableau des emplois devrait être pourvu par voie statutaire. Cependant, compte tenu de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré la publicité de la vacance d’emploi, le recrutement sur ledit emploi pourra s’effectuer par voie contractuelle par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade d’ingénieur territorial soit entre l’indice majoré 395 et l’indice majoré 678 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées,
- de recruter, conformément aux articles L.332-24 à L.332-26 du CGFP, pour mener à bien un projet ou une opération identifiés, par contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération, à la direction de la communication, un.e chargé.e du marketing territorial qui sera rémunéré.e par référence aux indices majorés de la grille du grade d’attaché territorial soit entre l’indice majoré 395 et l’indice majoré 678 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées,
de rémunérer :
- à la direction des ressources humaines, l’occupant de l’emploi de psychologue-médiateur.rice par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade de psychologue territorial de classe normale soit entre l’indice majoré 395 et l’indice majoré 678 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées,
- à la direction du protocole, l’occupant de l’emploi de chargé.e de mission dans le secteur international et jumelages, par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade d’attaché territorial soit entre l’indice majoré 395 et l’indice majoré 678 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées.
Vote
Pour: Elus + FO +SAFTP
Abstention: CFDT
Contre : CGT
Questions FO (questions dépossées le 22 mai 2025 )
9. A-t-on une idée du nombre d’agents des territoires ayant participé à la journée des agents et peut-on avoir une idée en pourcentage des catégories présentent sur cette journée ?
La 2ème édition de la Journée des agents s’est tenue le mardi 1er avril au complexe René-Tys et a réuni plus de participant que l’année dernière soit près de 360 agents (dont 17 agents des pôles) avec 25 activités, des conférences et ateliers proposés.
Objectifs de la journée :
- Sensibiliser les agents sur l’importance d’avoir/de reprendre une activité physique
- Expliquer la sédentarité, les risques liés à la sédentarité
- Parler du sport comme outil de prévention
- Développer des actions pérennes au sein de la collectivité
- Développer les temps de convivialité, la cohésion des équipes
- Développer la culture d’entreprise, la fierté d’appartenance
- Instaurer un nouveau temps d’échange et d’information pour les agents
En général, les agents ont été satisfaits :
- L'accueil des participants est satisfaisant pour 97% d'entre eux.
- La diversité des activités a également plu avec 96% de satisfaits.
- Les intervenants sont de qualité pour 99% des agents.
- 99% recommandent cette journée à leur collègue
- 98% souhaitent y participer l’année prochaine
Notons que certains agents ceux sont inscrits à plusieurs ateliers, ce qui a empêché de satisfaire les nombreuses demandes.
La DRH envisage de limiter le nombre d’inscriptions par atelier et par agent, afin de favoriser l’accès de tous à cette journée. De plus, cette journée se déroulant à Reims, cela limite automatiquement l’accès aux agents des pôles.
La DRH, consciente de cette contrainte, a d’ores et déjà prévu d’organiser une journée au pôle de Fismes début juillet. Cet évènement n’est pas porté dans toutes les directions de la même manière et un travail persuasion reste encore à faire auprès de celles-ci pour laisser leurs agents participer à cette journée mise en place par l’employeur.De plus il seraint ineressant de voir les catégories des agents y participant, ce qui n'a pas été recensé cette année.
Enfin, cet événement n’est pas encore soutenu de manière homogène par l’ensemble des directions. Un travail de sensibilisation reste à mener pour encourager une participation plus large des agents à cette initiative portée par l’employeur.
10. Peut-on connaitre les premiers effets financiers sur les agents concernant les retenues sur les CMO ?
La drh nous indique qu'a compté du 1er mars 2025, en période de congé de maladie ordinaire, la rémunération de l'agent qui était précédemment maintenue en intégralité (100 %), est désormais réduite à 90 %.
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour l’année 2025 a modifié l'article L822-3 du Code général de la Fonction publique, qui régit les droits à rémunération pendant un congé de maladie ordinaire (CMO).
Cette nouvelle disposition s’applique tant aux fonctionnaires qu’aux agents contractuels, le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 ayant notamment mis en conformité le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels.
Détail des impacts sur la rémunération
La rémunération des agents publiques est divisée en plusieurs composantes qui sont différemment impactées par ces nouvelles dispositions.
1. Impact sur la rémunération
Sont impactés de manière directe ou indirecte :
- le traitement
- la nouvelle bonification indiciaire (NBI)
- le complément de traitement indiciaire (CTI)
- la prime de responsabilité
- l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement
- le transfert primes / point
- l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG
Ne sont pas impactés :
- le supplément familial de traitement (SFT)
- le régime indemnitaire, en dehors des primes citées ci-dessus qui sont calculées avec la base du traitement.
En effet, les délibérations de nos administrations relatives au régime indemnitaire maintiennent le régime indemnitaire à 100 % pendant l’ensemble des arrêts maladie rémunérés, ce qui constitue une spécificité rémoise favorable aux agents.
2. Application dans le temps
Les périodes de congé de maladie ordinaire (CMO) ayant débuté avant le 1er mars et dont le terme est postérieur à cette date ne sont pas impactées.
En revanche, les prolongations de CMO intervenant à compter du 1er mars 2025 sont impactées.
3. Articulation avec le jour de carence
Cette diminution de la rémunération est complètement indépendante de l’application ou non du jour de carence.
Elle est donc applicable aux congés maladie ordinaire accordés pour une affection longue durée (ALD) ou après une déclaration de grossesse.
Impacts sur les congés maladie autres que le CMO
Cette mesure n’impacte pas les congés dus à une maladie grave et invalidante :
- Congé de longue maladie (CLM),
- Congé de longue durée (CLD),
- Congé de grave maladie (CGM),
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
En cas de requalification d’un congé de maladie ordinaire en l’un de ces congés (CLM / CLD / CGM / CITIS), un rappel de traitement sera effectué.
La Drh nous indique que si l'on prend le salaire moyen net d’un agent de catégorie C, on estime à 74 € pour le jour de carence et 127 € pour 20 jours à 90% soit 201 euros.
Les jours de congés de maladie sont décomptés jour après jour en fonction du nombre de jours dans le mois, sans distinction des jours fériés, ouvrés ou ouvrables.
Une autre source : sens du service public donne
Pour le Grand Reims deux tableaux illustrent les congés maladie :
Jours de carence en 2024
| Agents Grand Reims | 1518 |
| Catégorie A | 78 |
| Catégorie B | 77 |
| Catégorie C | 460 |
| TOTAL | 615 |
Pour mémoire au Grand Reims (Plus il y a des jours de retenus plus les agents ont été absents pour maladie)
FO: Les retenues sur salaire en cas d'arrêt maladie impactent fortement les agents, en particulier les plus âgés, dont les problèmes de santé sont souvent le résultat d’années de travail soutenu. Cette pratique entre en contradiction avec les principes de la QVCT, qui visent à préserver la santé, le bien-être et la dignité des agents tout au long de leur carrière.
Plutôt que de sanctionner des absences médicalement justifiées et de vouloir faire une économie de prés de 900 millions d'euros, il serait plus cohérent et plus respectueux de renforcer les dispositifs d’accompagnement, notamment en fin de carrière. Cette démarche permettrait de favoriser une meilleure santé au travail, de prévenir la désinsertion professionnelle et d’assurer une fin de parcours professionnelle digne, en particulier dans un contexte d’allongement de l’âge de départ à la retraite.
Cette mesure affecte également, de manière marquée, les femmes* (au Grand Reims nos collègues sont prés de 56%), créant une inégalité sociale préoccupante. Pour certains, la situation se résume à un dilemme intenable : se soigner ou payer ses factures. Une réalité qui appelle une réflexion urgente et une marque de soutient de nos élus , même si ceux-ci sont soumis à la loi.
Les syndicats de la fonction publique ont réclamé vendredi 8 juin «le retrait immédiat» de la baisse de 10% de l’indemnisation des fonctionnaires enceintes en cas d’arrêt maladie ordinaire, «une mesure discriminatoire d’une gravité inacceptable», dans une lettre adressée au gouvernement.
* Une décision qui pèse plus lourdement sur les Femmes.
Les données de l'INSEE montrent que les femmes sont plus souvent en arrêt maladie que les hommes, une tendance particulièrement visible dans la fonction publique. Cette situation s'explique par plusieurs facteurs, notamment les charges familiales plus lourdes supportées par les femmes, la pression liée à la conciliation entre vie professionnelle et personnelle, ainsi que leur surreprésentation dans des secteurs exposés à des risques physiques et psychosociaux, comme la santé et l'éducation. En effet, les femmes représentent près de 62 % des effectifs de la fonction publique, et cette surreprésentation se retrouve dans les secteurs de la santé, de l'éducation et du social, souvent associés à des situations de stress et d'exposition à des risques psychosociaux. Selon l'INSEE, les femmes prennent en moyenne plus d'arrêts maladie, principalement en raison de leurs charges familiales et des difficultés liées à la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Les conséquences financières seront particulièrement lourdes pour les femmes fonctionnaires, qui, pour nombre d'entre elles, ne peuvent compter que sur un budget serré. Selon les données de l'INSEE, près de 30 % des femmes travaillant dans la fonction publique appartiennent à des foyers dont le revenu est modeste. La perte de salaire, en cas d'arrêt maladie, représente un manque à gagner significatif, qui pourrait affecter leur capacité à subvenir aux besoins de base.
NB: 70 % des salariés du secteur privé bénéficient d’un maintien du salaire par l’employeur dès le premier jour de carence
11. Combien d’agents n’auront pas leur CIA cette année ?
|
ANNEE |
MONTANT |
Nombre agents |
Nombre agents |
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2025 |
840 600 euros | 1 | 2 |
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2024 |
807 600 euros |
3 |
4 |
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2023 |
741 080 euros |
0 |
0 |
|
2022 |
666 200 euros |
4 |
4 |
12. Quelle politique en termes de ressources humaines la collectivité va-t-elle appliquer au vu des annonces financières nationales et de la note de service NS 2025 7 Cadrage Dialogues de gestion RH 2025 ?
M Cluzet nous indique que les margres de manoeuvre sont de plus en plus contraintes et que les règles fixées dans cette note le sont dans un cadre général.Bien sûr les arbitrages seront faits au cas par cas.La polyvalence telle qu'elle a été mise en place pour les équipes d'entretien dans les pôles devra de plus en plus être etudiée.Les postes de contractuels seront particulièrement étudiés ainsi que les missions de notre administration.
13- Combien de cas de harcèlements ont été recensés chaque année avec un comparatif sur les 5 dernières années (durée de la mandature actuelle) et avec un distinguo par nature de harcèlement ?
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Année |
Nombre de signalements |
Nombre de signalements |
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2022 |
0 |
0 |
|
2023 |
2 |
0 |
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2024 |
7 |
0 |
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2025 |
1 |
0 |
L'association LE MARS ( dont les compétences sont reconnues dans ce domaine) s'occupe de la procédure de signalement et de l’accompagnement juridique dans ces cas-là.
Elle se compose d’une équipe pluridisciplinaire de 10 salariés : 4 juristes, 4 travailleurs sociaux et 2 psychologues
Une cellule interne à la collectivité sera mise en place pour le traitement des situations :
Membres permanents : directrice des ressources humaines, psychologue, et du Grand Reims, représentante du service carrière et rémunération, responsable du service social et del’action sociale.Membres experts, sollicités en fonction des besoins : médecin de prévention, représentant de la direction juridique…
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