Questions du C.S.T. du 6 novembre 2023
1- Peut-on préciser les règles de présence obligatoire, de pose de congés et de jour de télétravail lors d’un pont ?
2- Peut-on faire un point sur les postes en recrutement lors des derniers CST et qui ont été pourvus par des contractuels ?
3-Suite à la décision de la Cour de cassation qui ouvre droit à des congés payés pendant les périodes d’arrêt (avec effet rétroactif sur trois ans), quelles mesures seront prisent par notre administration ?
4-Le Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions fixe les modalités de mise en œuvre d’une nouvelle obligation d’information en direction des agents publics, imposée par une directive européenne de juin 2019 et la loi de transposition du 9 mars 2023 (article 21). Ce texte, qui entre en vigueur ce 1er septembre, prévoit que dans un délai de sept jours calendaires suivant le début de l'exercice des fonctions du fonctionnaire, l'employeur devra lui remettre un "acte unilatéral" comportant diverses informations, dont le lieu d’exercice de ses fonctions, son corps ou son cadre d’emplois, ainsi que son grade. Sous le même délai, l’employeur devra également transmettre au fonctionnaire des informations sur ses droits en matière de formation, ses congés, les procédures et garanties en cas de cessation de fonctions, sa rémunération, la durée du travail, l’organisme de sécurité sociale percevant les cotisations sociales, ainsi que les modalités de protection sociale. Les mêmes obligations d’information concerneront les agents contractuels ;
Peut-on connaitre les dispositions et modèles de documents afférent à ce décret dans notre administration ?