ompte rendu de la F.3.S.C.T.
du 29 avril 2025
Ordre du jour
(Cliquez sur un point pour aller directement à l'article)
1-Adoption du procès-verbal de la séance de la F3SCT du 17 décembre 2024 (vote)
2-Charte de fonctionnement F3SCT (vote)
3-Rapport annuel d’activité du service de médecine du travail (information)
4-Bilan annuel 2024 PAPRIPACT (information)
6-Visite service archélogolie(information)
7-Registre santé et sécurité (information) >> en fonction de la présence d’éléments dans le registre
Questions FO
8-Est-il normal que l’on demande à des agents « lambda » de signer des plans de Prévention alors qu’ils n’ont ni pouvoir de signature ni délégation, pas de connaissances en hygiène et sécurité suffisamment poussées, ni la maîtrise du logiciel ? Plus terre à terre, comment est-il envisagé de procéder pour organiser ces visites avec les entreprises, quand la plupart du temps rien n’est prévu dans le marché, sans compter le temps nécessaire pour mettre au point chaque plan de prévention, à fortiori pour un agent gérant un nombre conséquent de sites.
9-Peut-on avoir la liste des chefs d’établissements à jour suite aux déménagements, départs etc...
10- Est-il possible d’obtenir un point sur la vaccination leptospirose ?
11- Une nouvelle édition des RDV de la Prévention est-elle prévue ?
SEANCE
La séance n'a pu être ouverte de suite en raison de l'absence momentanée de quorum.
Nous remercions à ce titre la présence du directeur de la Voirie, qui est venu compléter le quorum employeur à la toute dernière minute et a permis la tenue de cette F3SCT, avant de devoir s'absenter pour répondre à d'autres obligations.
1-Adoption du procès-verbal de la séance de la F3SCT du 17 décembre 2024 (vote)
Vote à l'unanimité
2-Charte de fonctionnement F3SCT (vote)
Charte
Vote à l'unanimité
3-Rapport annuel d’activité du service de médecine du travail (information)
Le médecin du travail assure :
Le suivi médical des agents
Il définit l'aptitude à l'embauche au poste de travail (aptitude renouvelée tous les ans pour la surveillance médicale renforcée, et tous les deux ans pour la surveillance médicale normale).
La surveillance médicale des agents s'exerce essentiellement par des examens médicaux effectués à l'occasion :
- Des visites d'embauche,
- Des visites annuelles intéressant tous les agents ou plus fréquemment pour les agents soumis à des risques particuliers,
- Des visites effectuées dans le cadre de la surveillance médicale particulière,
- Des visites de reprise qui s'imposent à certaines occasions,
- Des visites éventuellement demandées par les salariés eux-mêmes.
En outre, les vaccinations sont préconisées par le médecin de prévention et le suivi assuré par le médecin du service Hygiène et Santé.
Actions sur le milieu professionnel
- Amélioration des conditions de vie et de travail dans les services,
- Hygiène générale des locaux,
- L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine,
- Protection des agents contre l'ensemble des nuisances,
- L'hygiène dans les restaurants administratifs,
- L'information sanitaire,
- Etablissement d'une fiche de risques professionnels pour chaque service,
- Participation aux actions de formation,
- Consultation sur les projets d'aménagement et les équipements de travail, notamment pour l'accès des locaux aux agents handicapés,
- Information obligatoire avant toute utilisation de produits dangereux,
- Demande des prélèvements et mesures aux fins d'analyses,
- Participation aux études et enquêtes épidémiologiques,
- Information de chaque accident, maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Le service de médecine préventive établit :
- Chaque année un rapport d'activité transmis à l'autorité territoriale et au F3SCT ou CST.
- Pour chaque service une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs des agents exposés à ces risques.
Le service santé au travail se situe derrière la gare centre de Reims (côté Clairmarais) au 22 rue André Pingat, 51100 Reims. Plan Rapport
4-Bilan annuel 2024 PAPRIPACT (information)
Bilan 2024 et PAPRIPACT 2025
5-PAPRIPACT 2025 (vote) 
Voir document au point n°4 (même document !)
Le PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail) est un document obligatoire dans lequel on définit, sur une ou plusieurs années, les actions de prévention nécessaires à réaliser qui doivent agir sur les risques professionnels identifiés.Pour information :
Une circulaire du 11 juin 2024 vient rappeler en détails les conditions de réalisation et de mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ainsi que du Programme Annuel de Prévention et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT).
Cette circulaire concerne tout particulièrement les points suivants :
- L’intégration des enjeux relatifs à l’organisation du travail et à la qualité de vie et des conditions de travail ainsi que les facteurs environnementaux (COVID, grippe,…) en matière d’évaluation des risques professionnels en prenant compte de l’impact différencié de certains risques en fonction du sexe
- le renforcement du rôle du programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) dont la mise à jour doit être concomitante avec celle du DUERP
- l’obligation de conserver pendant 40 ans le document unique d’évaluation des risques professionnels qui doit par ailleurs être désormais transmis au service de médecine professionnelle et être mis à disposition des agents, aux membres du Comité Social et Territorial (CST) ou de la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT) ainsi qu’à l’agent en charge des fonctions d’inspection (ACFI) et à l’inspection du travail.
Cette circulaire vise ainsi à rappeler aux employeurs l’obligation de disposer d’un document unique d’évaluation des risques professionnels ainsi que du PAPRIPACT qui en découle devant faire l’objet d’une validation auprès de l’organe délibérant, après avis du F3SCT.
Ces outils sont en effet indispensables dans le cadre d’une démarche de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail mises en place par la collectivité et doivent faire l’objet d’une mise à jour chaque année.
Vote à l'unanimité
6-Visite service archélogolie (information) Compte rendu de la visite
7-Registre santé et sécurité (information)
Un registre de santé et de sécurité au travail, facilement accessible aux agents durant leurs horaires de travail et dont la localisation est portée à la connaissance des agents par tous moyens (par voie d’affichage par exemple), est ouvert dans chaque service de la collectivité ou de l’établissement. (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 3-1).
La notion de service est laissée à l’appréciation de l’autorité territoriale en fonction notamment de l’importance des effectifs concernés. En cas de sites distincts, il doit y avoir au minimum un registre par site. Le registre est tenu par les assistants ou conseillers de prévention.
Chaque agent a la possibilité d'inscrire sur ce registre toutes les observations et toutes les suggestions qu'il juge opportun de formuler dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail.
Dans les services qui accueillent du public, un registre de santé et de sécurité au travail est également mis à la disposition des usagers. Ces derniers sont clairement informés de l'existence d'un tel registre. Le registre destiné au public peut être différent de celui destiné au recueil des observations des agents.
Le chef de service appose son visa en regard de chaque inscription. S'il le souhaite, il peut accompagner ce visa d'observations.
S'il estime que les remarques figurant sur le registre de santé et de sécurité au travail sont pertinentes, l’autorité territoriale prend les mesures nécessaires.
Le registre de santé et de sécurité au travail peut être consulté à tout moment par l’ACFI (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 5).
D'autre part, la formation F3SCT, de sécurité et des conditions de travail (F3SCT) dans le ressort duquel se trouve le service, examine, à chacune de ses réunions, les inscriptions consignées sur le registre de santé et de sécurité au travail, en discute et est informé par l’autorité territoriale des suites qui ont été réservées à chacun des problèmes soulevés par ces inscriptions.
Les demandes présentées ont été traitées.
Questions FO
8- Est-il normal que l’on demande à des agents « lambda » de signer des plans de Prévention alors qu’ils n’ont ni pouvoir de signature ni délégation, pas de connaissances en hygiène et sécurité suffisamment poussées, ni la maîtrise du logiciel ? Plus terre à terre, comment est-il envisagé de procéder pour organiser ces visites avec les entreprises, quand la plupart du temps rien n’est prévu dans le marché, sans compter le temps nécessaire pour mettre au point chaque plan de prévention, à fortiori pour un agent gérant un nombre conséquent de sites.
Réponse nous est faite que la signature ne sert uniquement que de preuve de passage et que donc, tout un chacun a la possibilité de signer le plan de prévention.
Pourtant le Plan de Prévention, prévu par le Code du Travail, donne tout un tas d'indications et d'obligations qui s'imposent aux Collectivités.
Références juridiques
- Décret 85-603 du 10 juin 1985 (obligations autorité territoriale)
- Article R. 4511-1 et suivants du Code du travail, relatifs aux dispositions générales lors de travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure (livre V: prévention des risques liés à certaines activités ou opérations)
- Article R. 4512-1 et suivants du Code du travail, relatifs aux mesures préalables lors de l’exécution d’une opération dans le cadre de travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure (livre V : prévention des risques liés à certaines activités ou opérations)
- Arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention
- Décret n° 92-158 du 20 février 1992 complétant le code du travail et fixant les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure
- Circulaire DRT n° 93-14 du 18 mars 1993 complétant le code du travail et fixant les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure
De ces textes, il ressort que l'autorité territoriale est responsable de la coordination des mesures de sécurité; le code du travail indique que seuls les chefs de l’entreprise extérieure et de l’entreprise utilisatrice (ici la collectivité) ont l’autorité nécessaire pour arrêter un plan de prévention. Toutefois, l’employeur peut déléguer ses attributions à un agent doté de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires à l’application du plan de prévention (Article R 4511-9 du code du travail)
9-Peut-on avoir la liste des chefs d’établissements à jour suite aux déménagements, départs etc…
Cette responsabilité n'a à ce jour, toujours pas eu ces contours clairement définis par notre administration. Elle ne consiste pas seulement à s'assurer de la bonne réalisation d'un exercice d'évacutation annuel mais engendre d'autres charges aux conséquences pouvant se montrer particulièrement lourdes pour l'agent. Cette liste est en cours de mise à jour et sera diffusée rapidement.
10- Est-il possible d’obtenir un point sur la vaccination leptospirose ?
Cette question a fait l'objet d'une réponse précise lors de la séance lors de la présentation du rapport annuel d'activité du service de médecine du travail (point N°3). Ainsi, 40 agents ont fait l'objet de cette vaccination l''an passé.
11- Une nouvelle édition des RDV de la Prévention est-elle prévue ?
Ce type de manifestation a été très appréciée lors de sa mise en place. Toutefois, et afin de toucher le plus de monde possible, il a été décidé ne pas la reconduire sous cette forme mais de multiplier les actions ponctuelles tout au long de l'année, comme lors de la Journée des Agents par exemple, avec un thème abordé à chaque fois. Les risques de lombalgie en 2024, les risques de déplacements cette année...