Compte rendu du Comité Social Territorial

du Grand Reims

du 6 décembre 2024

 Ordre du jour

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1-Adoption du procès-verbal de la séance du comité social territorial du 25 septembre 2024 (vote) 

2-Evolution de l’organisation de la Direction des services numériques (vote) 

3-Renouvellement des conventions ascendantes pour la commune de Bazancourt (vote) 

4-Evolution du service relation usager et de l’offre prestataire collecte – Direction des déchets et propreté (vote) 

5-Plan d’actions pour l’égalité professionnelle (vote) 

6-Régime indemnitaire (vote) 

7-Evolution de la participation employeur au ticket restaurant du Méridien (vote) 

8-Evolution de la part employeur à la mutuelle (MNT) (vote) 

9-Etat des emplois : modifications (vote)
Point remis à l'ordre du jour en derniére minute :
Mise en place d'agents territoriaux dans les pôles territoriaux (vote)
Questions FO

10-Peut-onconnaitre l’évolution des tarifs de la mutuelle ainsi que le nombre d’agents adhérents au 1 janvier 2024?

11-Est-il possible d’avoir le pourcentage d’agents qui sont adhérents à collecteam au 01j anvier 2024?
12-De nombreux agents ne veulent plus faire de stages à l’extérieur du fait des frais non remboursés au coût réel,peut-on envisager une solution plus satisfaisante?
13- Combien d’agents par catégories et pour quelle somme moyenne, ont perçu la GIPA en 2023 ? 
14-Combien d’agents par catégories, ont eu un jour de carence en 2024 ?
15-Est-il envisager par le CNAS une augmentation de la participation de l’employeur ? Et certaines prestations devront-elles être déclarées par les agents au impôts ?

                                                                                                     SEANCE

1-Adoption du procés-verbal de la séance du comité territorial du 25 septembre 2024 (vote) 
Vote à l'unanimité

2-Evolution de l’organisation de la Direction des services numériques (vote) 

 Evolution de l'organigramme de la DSN

Si ce nouvel organigramme a effectif contant, nous semble répondre aux besoins fonctionnels de la direction, il nous parait étrange alors que l'on nous indique que les temps seront durs , sans création de postes et sans modifications importantes d'organigrammes , que l'on crée des postes de directeurs de pôles.Notons qu'en moins d'un an  on aura eu la création de 7 postes de directeurs de pôles dont le régime indémnitaire (égal à celui de directeur adjoint) sera créé dans la nouvelle délibération du 18 décembre 2024.
Le discours nous semble décalé entre les faits et la réalité et par respect envers nos collégues nous nous abstiendrons.

Vote :
Pour : ELUS + CFDT + CGT + SAFPT
Abstention : FO

3-Renouvellement des conventions ascendantes pour la commune de Bazancourt (vote) 

En application des dispositions des articles L. 5211-4-1 II et D. 5211-16 du CGCT, la présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services de la commune de Bazancourt, notamment la situation des agents, la gestion du fonctionnement des services, les modalités de remboursement et les conditions du suivi des services mis à disposition de la Communauté Urbaine. Il est proposé de les renouveler pour une durée de six ans.

Vote à l'unanimité

4-Evolution du service relation usager et de l’offre prestataire collecte – Direction des déchets et propreté (vote) 

La Direction des déchets et de la Propreté dispose de différents sites pour l’exercice de ses missions. Deux services sont installés au 7 rue Robert Fulton à Reims : le service Relations Usagers et le service Prestataires de Collecte. Cela représente une trentaine d’agents (Service Prestataires de Collecte : 13 agents ; Service Relations Usagers : 17 agents).

L’évolution des missions de certains agents de ces deux services et la préparation du départ en retraite d’un agent au 1 février 2025, il a été étudié un réaménagement des deux services afin d’adapter l’organisation au nouveau contexte et aux nouvelles missions.

La présente note a pour objet de présenter cette proposition de nouvelle organisation. Celle-ci s’inscrit dans une volonté de cohérence des missions, de simplification des démarches pour les prestataires et le public et ainsi de gagner en efficacité dans le traitement des sollicitations.

A-Contexte de la proposition de réorganisation des deux services

Les services Prestataires de Collecte et Relations Usagers ont été créés en 2019, suite à la création de la communauté urbaine et la réorganisation de la Direction des déchets qui en a découlé.

Le service Prestataires de Collecte a, entre autres, en charge le suivi de la bonne mise en œuvre du service de collecte des déchets par ses prestataires sur le centre urbain de la collectivité. Le service Relations Usagers, quant à lui, pilote et met en œuvre les actions du programme de prévention des déchets et assure l’accueil physique et téléphonique des usagers notamment 2023 et 2024 ont connu la mise en œuvre de projets d’envergure, avec l’extension des consignes de tri et surtout la mise en place de points d’apport volontaires pour les déchets alimentaires sur le secteur urbain. Ce dernier projet fait l’objet d’un soutien financier important de la part de l’ADEME et s’inscrit dans un appel à projet global dédié à la prévention des biodéchets. Comportant plusieurs actions de prévention des déchets (compostage, broyage et gaspillage alimentaire) il a été porté par le service Relations Usagers. La phase expérimentale étant désormais terminée et le déploiement étant en cours, il apparaît plus cohérent de recentrer cette mission qui devient une collecte parmi les autres au service Prestataires de Collecte.

Fort de ces 4 années de fonctionnement et de recul sur ces nouveaux services, il est donc proposé une réorganisation des missions cohérentes avec les activités des deux services. Cette réorganisation implique le transfert d’un poste du service Relations Usagers au service Prestaires de Collecte et la transformation d’un poste d’ingénieur en poste de technicien.

B-Impact de la réorganisation proposée sur le Service Prestataires de Collecte

En ce qui concerne le Service Prestataires de Collecte, la réorganisation prévue est la suivante :

1-Transformation du poste d’Ingénieur, responsable du secteur coordination en poste de technicien :

Le poste de responsable du secteur coordination sera rendu libre au 1^er février 2025 (à la suite du départ à la retraite de l’agent en poste). L’agent avait été promu ingénieur en fin de carrière pour prendre en charge la phase expérimentale de collecte des déchets alimentaires d’une durée de 18 mois.Cette collecte étant désormais en place et faisant partie de l’activité normale du service, il est proposé de transformer le poste en poste de technicien territorial, à la tête du secteur aménagement/coordination. Il conservera les missions de mise en place des équipements d’apport volontaire (aériens et enterrés) et tout le suivi du marché collecte du verre en point d’apport volontaire.

Il est proposé à l’agent actuellement chargé de mission biodéchets/ gaspillage alimentaire du service Relations usagers de prendre le poste de responsable de secteur aménagement/coordination.

2-Création d’un secteur Biodéchets et transfert d’un poste de technicien depuis le service Relations usagers :

Sur la période allant de novembre 2023 à mai 2025, la nouvelle collecte des biodéchets, qui répond à une obligation réglementaire, se met en place. La gestion de la collecte et la pré-collecte des biodéchets est pilotée par le service Prestataires de Collecte en liaison avec un agent du Service Relations Usagers. De plus, le Service Relations usagers a piloté la mise en place de la collecte de biodéchets auprès des gros producteurs du Grand Reims (restauration scolaire, restaurant administratif…) depuis les prémices du projet.

A ce titre, il est proposé de créer un secteur biodéchets afin de recentrer les services de collecte et de les détacher des missions de prévention des déchets. Un poste de technicien titulaire sera transféré du Service Relations Usagers vers le Service Prestataire de Collecte (Cf. fiche de poste jointe) pour en prendre la responsabilité.

Il est proposé à l’agent actuellement chargé de mission biodéchets/compostage du service Relations usagers de prendre le poste de responsable de secteur biodéchets.

C-Impact de la réorganisation proposée sur le Service Relations Usagers

Répartition cohérente des missions liées à la collecte et à la prévention

La mise en œuvre de la phase expérimentale de la collecte des déchets alimentaires sur le centre urbain a été pilotée par le service Relations Usagers en lien avec le service Prestataires de Collecte. La collecte des biodéchets des établissements publics également, via le pilotage du marché en centrale d’achats utilisé par les pôles territoriaux.

Ces nouveaux services étant désormais en place, il apparait plus cohérent de confier les missions liées à la collecte au service Prestataires de Collecte et de recentrer les missions de prévention des biodéchets sur un seul poste.

Ainsi, les missions actuelles liées à la prévention des biodéchets des deux chargés de mission seraient fusionnées pour construire un seul poste de technicien qui aurait en charge le développement du compostage, le service de broyage des déchets verts et la lutte contre le gaspillage alimentaire notamment (Cf. fiche de poste jointe). Celui-ci reste donc logiquement affectée au service Relations Usagers en charge du programme local de prévention des déchets. Un recrutement sera donc à prévoir lorsque les deux agents auront pris leurs nouvelles fonctions.

D-Association des agents à la démarche

Cette nouvelle répartition des missions a été construite en concertation entre les deux chefs de service et en lien avec le précédent directeur qui a approuvé cette proposition. Ceux-ci ont présenté ce projet à leurs agents concernés directement. Ils ont été force de proposition, notamment sur le contenu des fiches de postes pour un meilleur fonctionnement. Le projet a été validé par la DGA actuelle.Les agents pressentis pour intégrer les postes du service Prestataires de collecte ont été rencontrés pour leur proposer cette nouvelle organisation et leurs nouvelles missions. Ils ont tous les deux accepté le principe de cette nouvelle organisation.

E-Planning de mise en œuvre

Cette nouvelle organisation prendra effet à compter du 1^er février 2025, date de départ officiel en retraite de l’agent.

  Organigramme avant / aprés

Vote : Elus + CFDT + FO + SAFPT
Abstention : CGT + SAFPT

5-Plan d’actions pour l’égalité professionnelle (vote) 

La Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et le décret 2020-528 du 4 mai 2020 imposent aux collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants d’adopter un plan d’actions pour l’égalité professionnelle d’une durée de trois ans maximum. Le plan d’actions adopté par la Communauté urbaine du Grand Reims, en janvier 2021, étant arrivé à échéance, il s’agit d’en adopter un nouveau, qui portera sur la période allant du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2027.

Cette obligation représente une opportunité : la Loi invite à définir, de manière formelle et structurée, dans le cadre du dialogue social, la politique d’égalité professionnelle de la Communauté urbaine du Grand Reims.

Ce plan d’actions doit comporter au moins des mesures visant à :

- évaluer,prévenir et traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,

- garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux cadres d’emplois et grades de la fonction publique,

- favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale,

- prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes 

Par ailleurs, un questionnaire a été envoyé à l’ensemble des agents sur l’intranet de la Communauté urbaine du Grand Reims, et un atelier a permis de retenir les principales préoccupations ainsi que les souhaits des agents en matière d’égalité professionnelle. 

Les sujets mis en avant par les agents et les syndicats sont attendus : ils relèvent qu’une forte implication des femmes dans la sphère familiale les amène plus souvent que les hommes à ne pas pouvoir investir autant que souhaité la vie professionnelle (difficultés à préparer et passer des concours, à prétendre à des postes à responsabilité, prise de temps partiel à la naissance des enfants …). La non-mixité est aussi horizontale : la répartition des agents par filière et par métier est très loin d’une répartition égalitaire (99% de femmes dans la filière médico-sociale).

Ces phénomènes reflètent évidemment l’organisation structurelle de la société dans son ensemble mais la Ville de Reims et la Communauté urbaine du Grand Reims souhaitent mettre en place des mesures sur les champs d’action qui les concernent, pour faire progresser l’égalité.

Ainsi, le plan d’actions, est divisé en trois axes :
- un axe consacré au déroulement de carrière et aux questions de rémunération, qui a pour objectif d’introduire plus de mixité à la fois dans les mobilités verticales (inspirer des femmes pour les amener à prendre des postes à responsabilité) qu’horizontales (permettre d’avoir des équipements de protection individuelle, des vestiaires adaptés quel que soit le métier, etc),
- un axe d’amélioration de l’articulation des temps de vie, qui portera, comme le précédent, sur les sujets de parentalité,mais aussi pour la première fois, sur les agents aidants familiaux,
- un axe dédié à la sensibilisation et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, dont la première mesure est d’effectuer un diagnostic de ces sujets au sein de nos collectivités afin depouvoir mettre en œuvre les actions nécessaires en conséquence.

La présente délibération a donc pour objet d’adopter le plan d’actions pluriannuel de la Communauté urbaine du Grand Reims 2025-2027 en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

  Plan d'égalité homme femme 

Vote :
Pour : ELUS + CGT
Abstention : FO + CFDT + SAFPT

Le syndicat FO s'abstient sur ce point.En effet nous sommes d'accord sur le fond mais nous aurions souhaité avoir des compléments d'informations sur la forme de la mise en place de ce plan ambitieux, surtout au vu de la période couverte qui ne préjuge en rien du futur et constatant les contractions actuelles malgré le dernier plan...Avoir des plans oui, mais avoir du concret c'est mieux.

Un exemple de notre perplexité:
- Plan égalité : permettre d’avoir des équipements de protection individuelle
- Réponse DMGM :Les vêtements féminins ne sont pas appropriés à nos métiers. Nous les avions testés sur l’ancien marché  mais comme ils n’ont pas donné satisfaction nous sommes revenus sur des modèles mixtes. 


6-Régime indemnitaire (vote) 
Il s'agit de mettre à jour le régime indemnitaire des gardes champêtres et  les dispositions relatives au versement de la majoration de l’IFSE de 100 nets par mois au bénéfice des personnels des crèches du Grand Reims en contrepartie d’un « bonus attractivité » versé par la CAF prévues par la délibération n°CC-2024-184 du 26 septembre 2024.De plus l'adminstration en profite pour créé l'IFSE des directeurs de pôles.

Vote à l'unanimité

7-Evolution de la participation employeur au ticket restaurant du Méridien (vote) 
Les tarifs du restaurant municipal fixés par la ville de Reims vont augmenter de 1,4 % au 1^er janvier 2025, le prix du repas passant de 11,50 € à 11,66 €.

Cette hausse sera intégralement prise en charge par la Communauté urbaine du Grand Reims, mesure participant à la politique d’action sociale en faveur du pouvoir d’achat des agents, en leur permettant de se rendre au restaurant municipal afin de se restaurer à moindre frais.

La présente délibération a donc pour objet :

- de fixer, à compter du 1^er janvier 2025 et selon les modalités suivantes, le taux de participation employeur au prix du repas pris par les agents communautaires au restaurant municipal en fonction de l’indice de rémunération détenu par l’agent :

 

	Unité d'œuvre	Part Agent 2025	Part CU du Grand Reims 2025	PRIX DU REPAS	TAUX DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR
Indices majorés de 366 à 429	à l'unité(HT)	2,70€	7,90 €	10,60 €	74,53%
	à l'unité (TTC)*	2,97 €	8,69 €	11,66 €	74,53%
Inices majorés de 430 à 538	àl'unité(HT)	3,60€	7,00 €	10,60 €	66,04%
	à l'unité (TTC)*	3,96 €	7,70 €	11,66 €	66,04%
Indices majorés de 539 à 655	àl'unité(HT)	4,50€	6,10 €	10,60 €	57,55%
	à l'unité (TTC)*	4,95 €	6,71 €	11,66 €	57,55%
Indices majorés supérieurs à 655	àl'unité(HT)	5,40€	5,20 €	10,60 €	49,06%
	à l'unité (TTC)*	5,94 €	5,72 €	11,66 €	49,06%

 

* Le tarif est voté hors taxes, le tarif TTC (TVA à 10%) étant mentionné pour information. Toute modification de la réglementation fiscale donnera lieu à modification du tarif TTC.

Le taux de participation de la Communauté urbaine du Grand Reims ainsi fixé s’appliquera sur les tarifs du restaurant municipal votés chaque année par le Conseil municipal de la ville de Reims.

Vote à l'unanimité

8-Evolution de la part employeur à la mutuelle (MNT) (vote)
La Communauté urbaine du Grand Reims a choisi, en 2021, de nouer un partenariat avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour proposer aux agents une protection complémentaire pour le risque santé, ainsi qu’avec Collecteam pour la couverture du risque prévoyance. Ces conventions sont valables jusqu’au 31 décembre 2027, mais les tarifs appliqués aux agents pour les services proposés peuvent varier selon :

- la situation d’équilibre du contrat,

- le plafond mensuel de la Sécurité Socia le pour le risque santé,

- les effets attendus de réformes nationales en cours sur la protection sociale pour le risque santé.

Les tarifs de la MNT sont augmentés de 4.5 % et de 1.6 % du fait de la hausse du plafond mensuel de la Sécurité Sociale 1^er janvier 2025.

Par ailleurs, ces augmentations ayant lieu dans un contexte d’inflation et le pouvoir d’achat des agents étant déjà mis en tension par ce contexte, l’employeur a décidé de prendre à sa charge 50 % de l' augmentation des 1.6% du PMSS

A ce titre, la présente délibération a donc pour objet :

- d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant aux contrats collectifs pour le risque santé avec la MNTà effet du1 ^er janvier 2025,

- de verser,à compter du 1^er janvier 2025, une participation pour la complémentaire santé, aux agents remplissant les conditions, s’élevant à
  

 

CATEGORIES DE BENEFICAIRES	PARTICIPATION ANNUELLE ACTUELLE	PARTICIPATION ANNUELLE A COMPTER DE 2025
1 BENEFICIAIRE	533,24€	541,66€
2 BENEFICIAIRES	990,34€	1006,04 €
FAMILLE MONOPARENTALE 2 ENFANTS	1001,22 €	1017,14 €

Vote : Elus + FO + CFDT 
Abstention : SAFPT + CGT

La MNT demandait au début près de 10%  puis 8.5% et aprés négociations notre adminsitration a obtenu 4.5 % (sachant que l'année derniére elle avait augmenté de 5.4 % aprés négociations prise en charge entirement par notre administration pour un coût de 100 000 euros). Cette année au vu du flou financier , nos élus ont décidé de prendre en charge la moitié de la PMSS.

 9-Etat des emplois : modifications (vote)

L’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) prévoit que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

 

La présente délibération a pour objet :

 

- de créer :

 

au pôle territorial Beine-Bourgogne, par suppression d’un poste d’adjoint technique à temps complet vacant, un poste d’agent social à temps complet en vue de répondre au besoin du service

au pôle territorial Champagne Vesle, par suppression d’un poste d’adjoint d’animation à temps complet, un poste d’adjoint administratif à temps complet en vue du changement de filière de son occupant dans le cadre d’une évolution de carrière conformément aux dispositions de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

au pôle territorial Rives de la Suippe, par suppression d’un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles à temps complet et d’un poste d’adjoint technique à temps complet, deux postes d’agent social à temps complet en vue de répondre au besoin du service

à la direction des déchets et de la propreté, au service prestataires de collecte
par suppression d’un poste d’ingénieur, un poste de technicien et d’autoriser Monsieur le Président, en cas d’absence de candidatures adaptées d’agents fonctionnaires, à signer un contrat pour le recrutement sur ce poste conformément aux dispositions de l’article L.332-8, 2° du CGFP. Le recrutement par voie contractuelle pourra alors s’effectuer par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade de technicien territorial soit entre l’indice majoré 373 et l’indice majoré 508 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées

à la direction de l’eau et de l’assainissement :
au service exploitation et maintenance des usines de la régie, pour le laboratoire, par suppression d’un poste d’agent de maîtrise, un poste de technicien en vue de nommer un agent lauréat du concours dans le cadre d’une évolution de sa carrière

au service exploitation réseaux adduction eau potable-eaux usées et eaux pluviales, par suppression d’un poste d’adjoint technique, un poste d’agent de maîtrise, en vue de nommer son occupant, lauréat du concours, dont les missions correspondent à ce grade

à la Mission des affaires scolaires et de la petite enfance des territoires, par suppression d’un poste d’éducateur de jeunes enfants, un poste de conseiller socio-éducatif en vue de promouvoir son occupant dans le cadre de la promotion interne et dont les responsabilités relèvent de ce cadre d’emplois

à la Mission de la voirie et de l’éclairage public des territoires, par suppression d’un poste de technicien, un poste d’ingénieur en vue de promouvoir son occupant, inscrit sur la liste d’aptitude dans le cadre de la promotion interne et dont l’évolution des missions et des responsabilités lui permet d’occuper un poste de catégorie A

à la direction des moyens généraux et mobiles, au service gestion et aménagement du poste de travail, au secteur nettoyage, par redéploiement de postes vacants, trois postes d’adjoint technique, dans le cadre de la mutualisation de l’entretien des locaux au niveau de cette direction

- d’autoriser Monsieur le Président à signer des contrats sur le fondement de l’article L.332-8, 2° du CGFP, pour les recrutements suivants :

à la direction des finances et des achats, au service budget, analyse et programmation Ville de Reims, d’un responsable du budget Ville, sur un poste vacant existant au tableau des emplois. Cet emploi existant au tableau des emplois devrait être pourvu par voie statutaire. Cependant, compte tenu de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré la publicité de la vacance d’emploi, le recrutement sur ledit emploi pourra s’effectuer par voie contractuelle par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade d’attaché territorial soit entre l’indice majoré 395 et l’indice majoré 678 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées

à la mission des affaires scolaires et de la petite enfance des territoires, pour la crèche de Ludes, d’une auxiliaire de puériculture sur un poste vacant existant au tableau des emplois. Cet emploi existant au tableau des emplois devrait être pourvu par voie statutaire. Cependant, compte tenu de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré la publicité de la vacance d’emploi, le recrutement sur ledit emploi pourra s’effectuer par voie contractuelle par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale soit entre l’indice majoré 373 et l’indice majoré 517 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées

à la direction du développement économique, commerce et enseignement supérieur, d’un chef de projet accompagnement des entreprises des zones d’activités sur un poste vacant existant au tableau des emplois. Cet emploi existant au tableau des emplois devrait être pourvu par voie statutaire. Cependant, compte tenu de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré la publicité de la vacance d’emploi, le recrutement sur ledit emploi pourra s’effectuer par voie contractuelle par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade d’attaché territorial soit entre l’indice majoré 395 et l’indice majoré 678 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées

à la direction des ressources humaines, au pôle développement des ressources humaines, deux chargé.es de formation sur des postes vacants existant au tableau des emplois. Ces emplois existant au tableau des emplois devraient être pourvus par voie statutaire. Cependant, compte tenu de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré la publicité de la vacance d’emploi, le recrutement sur lesdits emplois pourra s’effectuer par voie contractuelle par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade de rédacteur territorial soit entre l’indice majoré 373 et l’indice majoré 508 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées

au pôle territorial Vallée de la Suippe, un référent technique bâtimentaire, sur un poste vacant existant au tableau des emplois. Cet emploi existant au tableau des emplois devrait être pourvu par voie statutaire. Cependant, compte tenu de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré la publicité de la vacance d’emploi, le recrutement sur ledit emploi pourra s’effectuer par voie contractuelle par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade d’agent de maîtrise soit entre l’indice majoré 369 et l’indice majoré 481 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées

à la direction de la voirie, circulation et éclairage :

au service exploitation et maintenance, un gestionnaire secteur voirie, sur un poste vacant existant au tableau des emplois. Cet emploi existant au tableau des emplois devrait être pourvu par voie statutaire. Cependant, compte tenu de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré la publicité de la vacance d’emploi, le recrutement sur ledit emploi pourra s’effectuer par voie contractuelle par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade de technicien territorial soit entre l’indice majoré 373 et l’indice majoré 508 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées

au service maîtrise d’ouvrage et études, un responsable de la cellule voirie travaux neufs, sur un poste vacant existant au tableau des emplois. Cet emploi existant au tableau des emplois devrait être pourvu par voie statutaire. Cependant, compte tenu de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré la publicité de la vacance d’emploi, le recrutement sur ledit emploi pourra s’effectuer par voie contractuelle par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade de technicien territorial soit entre l’indice majoré 373 et l’indice majoré 508 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées

à la direction de l’eau et de l’assainissement, au service exploitation – travaux secteur ouest, un technicien eau et assainissement, sur un poste vacant existant au tableau des emplois. Cet emploi existant au tableau des emplois devrait être pourvu par voie statutaire. Cependant, compte tenu de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré la publicité de la vacance d’emploi, le recrutement sur ledit emploi pourra s’effectuer par voie contractuelle par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade de technicien territorial soit entre l’indice majoré 373 et l’indice majoré 508 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées

à la direction des déchets et de la propreté, au service prestataires de collecte, un chargé du contrôle des prestataires de collecte, sur un poste vacant existant au tableau des emplois. Cet emploi existant au tableau des emplois devrait être pourvu par voie statutaire. Cependant, compte tenu de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré la publicité de la vacance d’emploi, le recrutement sur ledit emploi pourra s’effectuer par voie contractuelle par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade d’agent de maîtrise soit entre l’indice majoré 369 et l’indice majoré 481 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées

de rémunérer:

à la direction de la maintenance des bâtiments, au service génie électrique, sécurité, sûreté et vidéoprotection, l’occupant de l’emploi de technicien chargé de travaux de génie électrique par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade de technicien territorial, soit entre l’indice majoré 373 et l’indice majoré 508 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées

à la direction de la communication, l’occupant de l’emploi de directeur par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade d’administrateur hors classe soit entre l’indice majoré 672 et le dernier chevron hors échelle B BIS avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées

à la direction des déchets et de la propreté, pour la collecte du secteur ouest, un conducteur de bennes à ordures par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade d’adjoint technique principal de 2^e classe soit entre l’indice majoré 367 et l’indice majoré 425 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées

à la direction du protocole, l'occupant de l'emploi de chargé de protocole par référence aux indices majorés de la grille indicaire du grade de rédacteur territorial, soit entre l'indice majoré 373 et l'indice majoré 508 avec le régime indemnnitaire correspondant aux fonctions

Vote :
Pour : ELUS + FO  + SAFPT
Abstention : CGT+ CFDT

Point remis à l'ordre du jour en derniére minute :
Mise en place d'agents territoriaux dans les pôles territoriaux (vote)

Contexte et enjeux

La Communauté urbaine du Grand Reims dispose d’un patrimoine de plus d’une centaine de bâtiments, soit plus de 80 000 m2, répartis sur l’ensemble des pôles territoriaux. Il est constitué essentiellement de bâtiments scolaires, péri ou extrascolaires, mais aussi de bâtiments administratifs (les sièges des pôles), médiathèques / bibliothèques, gymnases.

Depuis la création de l’EPCI, l’entretien de ce patrimoine bâti est assuré par :

- Les services techniques communaux : plus de 50 conventions de mises à dispositions de services ont été renouvelées fin 2023.

- Des prestations externalisées : en mobilisant les marchés à bons de commandes de la collectivité.

- Des moyens préexistants dans les pôles territoriaux : Agents techniques existants sur 2 pôles territoriaux (Vallée de la Suippe et Rives de la Suippe).

- La mobilisation des services centraux de la collectivité : une expérimentation a été conduite depuis 2021 avec la Régie entretien de la Ville de Reims et la mobilisation des services du Pôle Services Urbains pour des opérations de maintenance plus spécialisées ou pour conduire les opérations de travaux neufs (construction d’une nouvelle école…).

Cette organisation de la maintenance bâtimentaire, multiforme, est essentielle mais n’est pas suffisamment dimensionnée pour répondre de manière réactive aux dysfonctionnements du quotidien notamment dans les écoles : réparer une fuite d’eau, changer une poignée de porte, déboucher un WC…

A la demande de l’Exécutif, un groupe de travail avec les élus du Grand Reims s’est réuni en 2024 afin de poser le diagnostic et des propositions concernant la proximité et la réactivité des interventions dans les territoires.

Le choix d’une organisation territoriale de proximité, pour la maintenance bâtimentaire de premier niveau, a été plébiscité par le groupe de travail qui a souhaité la mise en place d’agents territoriaux multiservices dans les pôles territoriaux.

Les objectifs
- Accroître la qualité de service en faveur des usagers des établissements publics appartenant à la Communauté urbaine du Grand Reims : élèves, enseignants, usagers des médiathèques et bibliothèques du Grand Reims, des gymnases, des pôles administratifs…par une résolution plus rapide des dysfonctionnements techniques du quotidien.

- Se hisser à des standards d’exploitation et de maintenance bâtimentaires plus performants (fiabilité technique, conformité), grâce à une organisation plus agile et plus intégrée entre le PSU et le Pôle

- Optimiser les coûts de maintenance de premier niveau en limitant le recours aux prestations externalisées.

- Améliorer le confort de travail des agents de la Direction des Territoires (plus de 450 agents : ATSEM, agents périscolaires et extrascolaires, agents de restauration, agents d’entretien) par la résorption de problèmes techniques qui entravent parfois la bonne exécution des tâches (pannes sur le matériel, fuites dans les sanitaires…).

les missions des agents territoriaux multiservices :

En respectant les équilibres existants et l’adaptation aux spécificité locales de chaque pôle territorial (niveau d’implication des services techniques des communes mis à disposition, moyens actuels existant dans les pôles),

les missions seront les suivantes :

1.Des missions socles :

- Détecter les dysfonctionnements, prioriser les niveaux d’urgence, et signaler

- Intervenir sur la maintenance courante

- Participer au suivi des travaux avec les entreprises : devis, commandes, contrôle

- Réaliser des « petits travaux » en régie : petite maçonnerie, plâtrerie, peinture, menuiserie, plomberie…

- Informer et communiquer avec les maires et chefs d’établissements

2.Des missions complémentaires (selon les besoins dans les pôles):

- Être le relai local pour les visites périodiques, visites de contrôles, commissions de sécurité…en lien avec les services centraux

- Tenir à jour les registres réglementaires, fiches de contrôle et d’intervention

- Gérer les stocks et produits d’entretien

- Piloter les prestataires de nettoyage

- Assistant de prévention

3.Des missions optionnelles (selon les besoins dans les pôles) :

- Voirie : réparation de nids de poule (interventions de premier niveau) avec des seaux d’enrobé

- Viabilité hivernale : salage et déneigement des circulations piétonnes aux abords et dans les établissements scolaires

- Entretien, tonte des espaces verts

- Transport de matériel et de mobilier, agencement de classes

 

L'organisation du dispositif :

Proposition d’un schéma cible pour une organisation territorialisée renforcée, plus réactive et plus intégrée :

- « Renforcée » : des agents supplémentaires pour intervenir en proximité dans les territoires

- « Plus réactive » : des agents positionnés à moins de 20 min d’un site d’intervention

- « Plus intégrée » : une synergie plus forte entre les moyens de proximité (Pôle Territoires) et les moyens centraux (PSU) pour l’exploitation et la maintenance globale du patrimoine CUGR.

La répartition territoriale proposée :

La Direction des Territoires a initié un travail collaboratif avec l’ensemble des responsables de pôles territoriaux (qui connaissent finement les usages et les besoins sur leurs territoires) en utilisant une méthode par indicateurs.

Le but était d’objectiver les besoins en services de proximité sur les pôles et de définir la répartition cohérente et équilibrée des agents territoriaux multiservices sur l’ensemble du périmètre de la CUGR (hors Reims Métropole).

5 indicateurs ont été utilisés :
- La superficie : superficie totale des bâtiments « plus il y a de surface, plus il faut prévoir de moyens »

- Le nombre : nombre de bâtiments « plus le nombre est important, plus il faut prévoir des moyens »

- Le temps de trajet : temps de trajet moyen pour se rendre sur les bâtiments « plus les sites sont éloignés du pôle de rattachement, plus il faut prévoir des moyens »

- La fréquence d’intervention moyenne sur les bâtiments « plus la fréquence d’intervention actuelle est élevée, au regard de la vétusté du bâtiment, plus il faut prévoir des moyens »

- Les service techniques communaux : « plus les ST communaux répondent présents aujourd’hui, moins il faut prévoir de moyens ».

 

Ces travaux ont conduit à une répartition selon la sectorisation suivante :

Ces travaux ont conduit à une répartition selon la sectorisation suivante :

L’organisation :

Les secteurs correspondent à des regroupements de plusieurs pôles territoriaux (intervention en binôme) :

- Secteur 1 : Nord Champenois, Vallée de la Suippe, Beine-Bourgogne

- Secteur 2 : Rives de la Suippe, Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims

- Secteur 3 : Tardenois, Champagne-Vesle, Fismes Ardre et Vesle

Au sein d’un secteur, chaque agent a la charge d’intervenir sur un « portefeuille » de bâtiments déterminé. Toutefois, la logique de binôme permet :

- d’assurer la continuité de services (en cas de congés, d’absences…)

- de réaliser certaines interventions à 2 (port de charge par exemple)

- d’assurer des complémentarités d’équipe et métiers : par exemple coupler un profil de plombier et d’électricien.

Un rattachement hiérarchique direct aux responsables de pôles territoriaux :

Chaque agent territorial multiservices est rattaché hiérarchiquement à un responsable de pôle territorial.C’est une orientation importante du dispositif à laquelle les élus sont attentifs. En effet, l’objectif est de rendre un service public plus réactif et de proximité. Ainsi, l’agent multiservices sera intégré dans les équipes des pôles, en étant directement rattaché au responsable de pôle territorial, sans échelon intermédiaire.

Fort de l’expérience conduite à Vallée de la Suippe et Rives de la Suippe, ce format managérial permet :

- de gérer « en circuit court » la remontée d’informations et la prise de consignes quotidienne,

- d’assurer une autonomie de travail et une prise d’initiatives appréciées des agents

Logistique :

Chaque agent est doté d’un véhicule de type fourgon-atelier doté d’un stock tampon et d’un kit de matériel et d’outillage de base, ainsi que d’équipements EPI lui permettant de conduire de manière sécure ses interventions de maintenance de premier niveau dans les bâtiments.

L’approvisionnement en matériel se fait au magasin central de la Direction de la Maintenance des Bâtiments et en cas de besoin chez les fournisseurs de la collectivité (situés sur Reims ou dans l’agglomération). Des stocks relais sont également prévus dans chacun des secteurs pour une plus grande réactivité.

Les agents et les responsables de pôles territoriaux utiliseront les outils de gestion de la maintenance assistée par ordinateur (GMAO) déjà déployés dans les services de la Direction de la Maintenance des Bâtiments, afin de faciliter le traitement des tickets d’interventions, la gestion des stocks et des commandes ainsi que le suivi global de l’activité.

Interface Pôle Territoires / Pôle Services Urbains :

Le dispositif des agents territoriaux multiservices - premier niveau de réponse de terrain - s’inscrit dans un schéma plus global (cf schéma cible) visant à terme à repenser l’approche globale bâtimentaire de la CUGR (exploitation, maintenance et travaux neufs / réhabilitation), à travers une synergie plus forte entre PSU et le Pôle Territoires.

L’objectif est double :

- Uniformiser les process bâtimentaires sur l’ensemble du patrimoine de la Ville de Reims et du Grand Reims,

- Renforcer la fiabilité

Un référent technique bâtimentaire assurera ainsi l’interface entre les équipes techniques centrales et territoriales pour d’une part accompagner le déploiement progressif des agents multiservices sur les territoires et d’autre part coordonner avec le PSU les interventions spécialisées ou de gros entretien.

Oganigramme cibles :

Vote :
Pour : Elus + CFDT + FO
Abstention : SAFPT + CGT


Questions FO

 10-Peut-onconnaitre l’évolution des tarifs de la mutuelle ainsi que le nombre d’agents adhérents au 1 janvier 2024?
Voir le point 8  
Il y a 2303 agents adhérents à la MNT dans nos collectivités.

11-Est-il possible d’avoir le pourcentage d’agents qui sont adhérents à collecteam au 01 janvier 2024?

	Agents adhérents	Agents payés en janvier	Pourcentage
CUGR	1076	1929	55.78
VILLE	1452	2959	49.07

 Le nombre d’agents payés comprend les vacataires, les élus …

12-De nombreux agents ne veulent plus faire de stages à l’extérieur du fait des frais non remboursés au coût réel,peut-on envisager une solution plus satisfaisante?
De nombreux collégues du fait des coûts d'un stage (et au vu de nos rémunérations) ne peuvent pas avancer l'argent, M Cluzet DGS par intérim conscient du probléme souhaite avoir plus de précisions pour répondre a cette problématique.

13- Combien d’agents par catégories et pour quelle somme moyenne, ont perçu la GIPA en 2023 ? 

	Nombre	Somme
Catégorie A	19	25 064.86 euros
Catégorie B	68	31 672.79 euros
Catégorie C	89	20 383.61 euros
TOTAL	176	77 121.26 euros

Pour mémoire le Garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) est attibuée si l'évolution de votre traitement brut indiciaire est inférieure sur 4 ans à celle de l'indice des prix à la consommation.Ceux sont prés de 11.5 % de nos collégues , qui grace aux gouvernement vont perdre cette prime.....
Mais plus encore depuis les années 2000,nos traitements n'ont jamais étaient à la hauteur de l'inflation. 



Source : data.gouv.fr.

14-Combien d’agents par catégories, ont eu un jour de carence en 2024 ? (question posée le 18 novembre)

Agents Grand Reims	1518
Catégorie A	78
Catégorie B	77
Catégorie C	460
TOTAL	615

Contenu dans le plan de réductions de dépenses complémentaires voulu par le gouvernement pour le PLF 2025, l'ajout de deux jours de carence supplémentaires en cas d'arrêt maladie des fonctionnaires ainsi qu'un maintien de rémunération limité à 90% du traitement

Des agents publics vieillissants

La diminution de 10 % de la rémunération des agents, les trois premiers mois de leurs arrêts maladie, doit venir compléter ce « plan de lutte contre l’absentéisme » et permettre de faire économiser 900 millions d’euros, soit 300 millions par versant. En tout, 1,2 milliard d’euros sont attendus dans les caisses.

Pour le gouvernement, il s’agit de « mesures de responsabilisation » qui permettront également de s’aligner avec le secteur privé, déjà soumis aux trois jours de carence. Sauf que, détail qui a son importance, deux tiers des salariés du privé sont protégés contre la perte de revenu induite par le délai de carence grâce aux systèmes de prévoyance de leurs entreprises, selon le ministère de la Santé. L’analogie public-privé est donc tendancieuse.

Elle l’est encore plus dès lors que l’on considère la pyramide des âges des deux secteurs, a fortiori si l’on envisage spécifiquement la fonction publique territoriale.
Pour rappel, dans le dernier rapport sur l’état de la fonction publique, la DGAFP pointait le vieillissement toujours plus important des agents territoriaux en poste. Ils sont 49 % à être âgés de 50 ans ou plus. L’âge moyen, tous versants confondus, est de 44 ans, contre 41 ans dans le secteur privé.

À cela s’ajoute la pénibilité des métiers, relevant le plus souvent de la catégorie C, qui représentent 75% des effectifs de la FPT. Toujours dans la territoriale, les agents de 50 ans et plus représentent 45 % des effectifs des catégories A, 50 % dans la catégorie B et 49 % des agents de la catégorie C.

Des éléments qui pèsent beaucoup dans l’explication de la hausse des arrêts maladie. 

Le Sens du service public relève ainsi que la mesure constituera « une réelle perte de pouvoir d’achat et une nouvelle perte d’attractivité des métiers publics ». Le collectif  chiffre la perte de salaire, pour un agent de catégorie C avec une ancienneté moyenne, à 186 euros bruts.

Quelques exemples :

Avec 3 jours de carence + 10% du traitement indiciaire en moins, pour un agent de catégorie C avec 20 ans d’ancienneté (selon le référentiel des durées des arrêts de travail de l’Assurance Maladie) :

Une Otite moyenne aiguë, Gastro-entérite et Angine : – 201 € bruts (10% du traitement indiciaire brut en moins) 

Une Bronchite : – 208 € bruts (10,33% du traitement indiciaire brut en moins) ;

Une Grippe saisonnière : – 215 € bruts (10,68% du traitement indiciaire brut en moins) ;

Une Entorse grave de la cheville : – 278 € bruts (13,81% du traitement indiciaire brut en moins).

Autre chiffre a avoir en mémoire :
En 2022, l'espérance de vie sans incapacité à la naissance est de 65,3 ans pour les femmes et de 63,8 ans pour les hommes. L'âge moyen d’espérance de vie sans incapacités fortes s’établit à 77,5 ans pour les femmes et à 73,5 ans pour les hommes.

15-Est-il envisagé par le CNAS une augmentation de la participation de l’employeur ? Et certaines prestations devront-elles être déclarées par les agents aux impôts ?
Notons que la cotisation du CNAS est de 217 euros par an et par agent, avec un taux d'utilisation de 71%.Comme pour le CAS certains n'utiliseront jamais ce service par manque de connaissance des prestations ou d'appropriation des moyens technologiques. A première vue, les agents ex-Reims Métropole se sont approprié le CNAS en l'utilisant plus que nos collègues des ex-EPCI. Notre taux de reversion est de 123% (pour 100 euros versés par la collectivité,123 sont attribués aux agents).

La fiscalité change au 1er janvier 2025 sur les prestations d’action sociale, qui sont désormais considérées comme compléments de revenus.

Le montant des prestations d'action sociale est désormais assimilé à un complément de revenu, et à ce titre, il doit être déclaré à l'administration fiscale. Pas de charge supplémentaire pour les agents : c'est le CNAS qui se charge de cette déclaration.

À partir du 1er janvier 2025, lorsque le bénéficiaire demandera une prestation soumise à l’impôt, l’administration fiscale communiquera au CNAS son taux de prélèvement à la source :

• Si le bénéficiaire n’est pas imposable, il percevra le montant de la prestation indiqué dans le catalogue.

• Si le bénéficiaire est imposable, l’impôt dû sera déduit du montant de la prestation.

  Le montant final versé par le CNAS peut donc être différent de celui affiché au catalogue.

 

Liste des prestations qui évoluent à partir du 1er janvier 2025

Toutes les prestations sociales ne sont pas concernées. En revanche, toutes celles qui sont concernées sont revalorisées de 10% dans leur montant, afin de ne pas répercuter la nouvelle fiscalisation sur les bénéficiaires.

Sont ainsi revalorisées de 10% les prestations suivantes :

• Permis Bénéficiaire (150 € en 2024 -> 165 € en 2025)

• Permis Enfant (150 € en 2024 -> 165 € en 2025)

• Stage animateur BAFA (105 € en 2024 -> 116 € en 2025)

• Médaille du courage (100 € en 2024 -> 110 € en 2025)

• Déménagement pour changement de situation familiale (200 € en 2024 -> 220 € en 2025)

• Décès enfant à charge, conjoint ou ascendant (820 € en 2024 -> 902 € en 2025)

• Accueil de loisirs (de 80 € à 120 € en 2024 -> de 88 € à 132 € en 2025)

• Enfant handicapé (de 230 € à 600 € en 2024 -> de 253 € à 660 € en 2025)

• Handicapé avec tierce personne (215 € en 2024 -> 237 € en 2025)

• Mariage ou PACS (230 € en 2024 -> 253 € en 2025)

• Naissance simple (220 € en 2024 -> 242 € en 2025)

• Retraite métropole (à partir de 170 € en 2024 -> à partir de 187 € en 2025)

• Licenciement inaptitude métropole (à partir de 170 € en 2024 -> à partir de 187 € en 2025)

• La prestation « Naissance multiple », imposable, n’a pas été pas revalorisée.

Les prestations, soumises à l’impôt sur le revenu, sont signalées par  pictogramme dans le catalogue 2025, sur le portail cnas.fr et dans les formulaires papier de demande de prestation.

Il n'est pas prévu pour l'heure de modification de la cotisation employeur.