Compte rendu du Comité Social Territorial

du Grand Reims

du 13 mars 2025

 Ordre du jour

(Cliquez sur un point pour aller directement à l'article)

1- Adoption du procès-verbal de la séance du comité social territorial du 06 décembre 2024 (vote)
2- Evolution de l’organisation de la Direction de l’eau et de l’assainissement (vote)
3- Délibération adultes relais (vote)
4- Remboursement des frais liés à l’exercice de certaines professions (vote)
5- Convention avec le Crédit Social des fonctionnaires (CSF) (vote)
6- Assurance statutaire (vote)
7- Etat des emplois : modifications (vote)
Questions FO :
8- Au vu de l’augmentation du taux de CNRACL à partir du 01 janvier 2025, est-il possible deconnaître l’impact budgétaire pour cette année (le montant que cette augmentation représente) et ce qui est prévue budgétairement pour équilibrer le budget, est-ce que cela aura des répercussions sur les agents ?
9- A la suite de l’annonce de la baisse de l'indemnisation de 100 % à 90 % de la rémunération des agents de la fonction publique en arrêt maladie, notre collectivité envisage-t-elle de faire quelque chose ?
10- Combien de jours de RTT et de sujétions ont été retirés pour 2024, par catégories et tranches d’âge ?
11- Combien de jours d’ancienneté ont-ils été réénumérés suivant les catégories et pour quelle somme ?
12- Combien de jours de CET ont-ils été réénumérés suivant les catégories et pour quelle somme ?
13- Combien d’heures ont été écrêtées en 2024 ?
14- Combien de forfaits « mobilité durable » ont été remboursés ?
    Pour quel montant ?
    Pour quel mode de transport ?
15- Peut-on avoir un bilan des demandes de ruptures conventionnelles, ainsi que les montantsattribués ? (Nombre de demandes, nombre de dossiers acceptés et pour quels motifs, ainsi que l’indemnité versée à l’agent)


                                                                     SEANCE

1- Adoption du procès-verbal de la séance du comité social territorial du 06 décembre 2024 (vote) 
Vote à l'unanimité

2- Evolution de l’organisation de la Direction de l’eau et de l’assainissement (vote)
Les métiers de l’eau et de l’assainissement connaissent actuellement une crise d’attractivité et de vocation qui génère un manque de personnel qualifié sur le marché de l’emploi.

Il en résulte principalement des difficultés  à recruter malgré un processus de publicité efficace ou encore des mobilités entre services internes à la DEA, dont découlent toujours à la fin des postes vacants et difficilement pourvus.

En parallèle, notre organisation doit faire preuve de résilience quant à l’exercice de nos missions à la lumière de l’évolution des règlementations,des enjeux de service public rendu à l’usager sur l’ensemble du territoire du Grand Reims et de la volonté d’harmoniser les méthodes de travail.

Dès lors,il apparaît opportun de concilier plusieurs axes majeurs de travail sur le long terme,à savoir:

- Recentrer le métier d’exploitant sur ses missions fondamentales,

- Renforcer l’ingénierie en interne afin de limiter le recours aux opérateurs économiques privés,

- Dynamiser les synergies en interne au profit d’un service public de qualité encore meilleure,

- Favoriser la quête de sens et de perspectives de carrière pour les équipes.

La nouvelle organisation visée, au 1^er avril 2025, cherche donc à tenir compte de l’ensemble de ces éléments et elle a fait l’objet de plusieurs présentations et concertations, tant avec les agents qu’avec l’encadrement ainsi qu’avec les agents voyant pour certains leurs missions réorientées dans un intérêt commun.

Cellule Protection de la ressource en eau 

Le conseil communautaire a délibéré en mars 2023 pour la mise en œuvre de la mission Gestion et préservation de la ressource en eau. Dès lors, Dans un souci de cohérence et d’identification efficace du rôle de ces quatre agents, il est proposé de revoir le nom et la qualité de l’entité et de la dénommer Mission Protection de la Ressource en Eau (MPRE).

Assistance de direction / Référents RH 

Dans le cadre d’un processus d’amélioration continue du fonctionnement de la direction,il est proposé de créer un secteur RH bien identifié au sein de la direction, afin de fiabiliser et sécuriser toutes les procédures de gestion des ressources humaines, en lien étroit avec la DRH et le C3C. En effet, sous l’autorité du directeur et dans l’intérêt du partage de la fonction RH ; cette modification d’organigramme aura pour but de simplifier l’architecture actuelle en unifiant dans un secteur bien défini, les 2 personnes concernées jusque-là scindées, ce qui a pu se révéler sources de difficultés et manque de lisibilité notamment dans leur positionnement et leurs activités.

Organisation des pôles dit Est et Sud : 

Les activités de ces deux pôles sont similaires mais leur organisation diffère tant d’un point de vue du nombre d’agents présents dans chaque pôle,que d’un point de vue de gestion des tâches du quotidien comme la gestion des dossiers clientèle, de la relation avec les maires…

Aussi, il est apparu opportun de favoriser la création d’une unité de travail unique, préservant la territorialité des installations et du périmètre d’intervention, autour de synergies par binôme de travail ou encore de mutualisation de moyens.

L’organigramme projeté s’articulera autour d’un binôme à dominante administrative à temps plein,d’un binôme spécialisé sur l’assainissement non collectif et d’une équipe polyvalente d’agents pour intervenir sur les différentes thématiques eau et assainissement (en orange dans les deux organigrammes).

Les deux pôles ont besoin d’une gestion administrative à temps plein.Pour cela,il est proposé de passer de1.5 ETP à 2 ETP.Un binôme sur ces missions sera alors créé et cec ipermettra d’avoir une continuité permanente des missions administratives pour les deux pôles(en rose sur l’organigramme futur avec).

Renforcement du service Exploitation / Travaux Secteur Ouest 

Dans un souci de développement des compétences en interne et face aux offres des opérateurs économiques privés, il apparaît opportun de renforcer le service Exploitation / travaux Secteur Ouest d’un binôme composé d’un technicien et d’un dessinateur projeteur (soulignés en rouge dans l’organigramme actuel 3^ème partie, cf.légende).

L’ambition est de favoriser avec nos propres moyens la gestion de chantiers de niveau classique afin de réserver les appels à prestataires privés pour des chantiers dont la complexité nécessite des compétences particulières.Les agents seraient alors tous regroupés en un site unique à Gueux. 

Service Exploitation – Maintenance des usines de la Régie 

Dans le but de travailler de manière efficace et pragmatique avec un planning des travaux en régie adapté aux effectifs et temps de travail, les agents des secteurs exploitation STEP et Maintenance ne travailler ont plus enposte du matin ou de l’après-midi mais uniquement de journée (service coloré en vert dans l’organigramme futur).

Il est proposé également que le service de maintenance soit divisé en un secteur maintenance mécanique et un secteur maintenance électrique. Ceci permettra en interne de favoriser l’évolution de carrière des agents déjà en poste et de recentrer nos missions très importantes d’exploitants en maintenance électricité industrielle.

Dans cette organisation, la partie petit entretien des locaux de la régie et l’entretien des espaces verts occupe déjà des agents à temps plein.Il est proposé de le concrétiser dans l’organigramme en créant une Brigade verte avec les petits travaux d’entretien et de pouvoir ainsi identifier clairement des agents pour ce type de mission (en rose dans les deux organigrammes).

En parallèle et en attendant le déploiement d’une unité complémentaire de traitement des boues, les agents de déshydratation seront toujours postés pour réaliser un plus grand de nombre de pressées. Ceux-ci seront en mesure de gérer les alarmes de fonctionnement du site de la STEP avant et après la prise de poste de leurs collègues. Ils pourront ainsi déclencher l’astreinte si nécessaire. Ils seront équipés du système DATI. (métiers fléchés en violet dans l’organigramme futur).

Métiers de l’électricité industrielle – Création du service Automatisme- Supervision – Instrumentation – Gestion de la Data

Une forte problématique existe en matière d’électricité sur le marché de l’emploi, tous les secteurs d’activité sont en tension et recruter est un vrai challenge. Aussi, compte-tenu des compétences en interne qui sont à pérenniser et de l’opportunité de consolider ce secteur très stratégique pour le fonctionnement de nos infrastructures, il est proposé de transformer le secteur Automatisme-supervision de la direction de la régie en service, avec, en son sein, la création d’un secteur électricité industrielle avec les missions d’études et de maintenance pour l’ensemble des services des deux directions adjointes. Les électriciens opérateurs restant quant à eux dans les territoires.

Sous la tutelle du chef de service Automatisme – Supervision-Instrumentation – Gestion de la Data,ce secteur serait articulé autour d’un responsable de secteur technicien et d’un dessinateur projeteur.


Création d’un service logistique – achats – Gestion Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO)

Il apparaît nécessaire,compte-tenu de l’ampleur du territoire et des infrastructures,de pouvoir gérer de manière encore plus efficiente les interventions programmées et non programmées des équipes, ainsi que les moyens matériels afférents.Aussi, une solution de GMAO va être déployée à l’ensemble des services de la direction de la régie, en lien étroit avec les utilisateurs, tout en veillant à consolider la gestion des achats et des stocks.

Pour parvenir à ce but, il est proposé de créer un service spécifique logistique – achats- GMAO sous l’autorité d’un chef de service secondé par un agent spécialisé en GMAO, auxquels seront rattachés tous les magasiniers tout en préservant un lien fonctionnel avec les chefs de service dont ils dépendaient actuellement. Un magasinier supplémentaire est nécessaire sur le site de la station d’épuration puisque ce magasin central se verra doté de nouvelles missions comme la gestion des dotations, des EPI, des moyens de levage ainsi que la gestion de stock de matériaux type métaux (demande CSR de novembre).

Par ailleurs, un agent spécialisé dans la GMAO sera intégré à cette équipe pour parfaire la mise en œuvre du dispositif. Les magasins deviendront des magasins spécialisés par domaines d’activités et devront travailler pour tous les services et tous les secteurs géographiques de la direction (dans les deux organigrammes : en marron pour le chef de service et la GMAO, en vert pour les magasiniers).

Création d’une cellule Qualité Sécurité Environnement 

Actuellement intégrés au service Support Technique, deux agents seraient désormais rattachés à la directrice de la régie pour favoriser la gouvernance et le pilotage à l’échelle de tous les services de la régie. Ces missions seraient exercées en étroite collaboration avec le service Prévention santé sécurité de la DRH, avec la singularité des missions de la DEA.

La gestion des EPI sera transférée dans un ou plusieurs magasins en fonction des spécialités et sous la responsabilité du chef de service achat, logistique et GMAO. Des évolutions sont attendues en matière de gestion des risques professionnels, chimiques et suivi des contrôles réglementaires annuels dans le domaine QSE. Le binôme sera composé sans un premier temps d’un responsable de service, et d’un apprenti réalisant ses études de niveau ingénieur dans le domaine de la sécurité et de l’environnement (en bleu dans les deux organigrammes). 

Service Support Technique & Méthodes 

Dans le cadre des propositions de nouvelle organisation décrite par ailleurs, il est proposé de favoriser les mouvements en interne pour permettre à la fois la valorisation des compétences et favoriser les synergies de travail.

Après un travail de concertation avec les équipes, les missions du service Support Technique se retrouvent dans d’autres services de la direction, il est proposé de faire valoir le travail en transversalité entre les différents services des deux directions adjointes, les agents ayant par ailleurs tous une opportunité de faire valoir leur savoir-faire et leur savoir être.

Aussi, le poste du chef de service du service Support Technique & Méthodes est redéfini de la manière suivante en fonction des besoins identifiés: suivi des contrats de DSP/PS (administratif et technique) pour les pôles Est et Sud,suivi des travaux démarrés sur les réservoirs et diagnostic patrimonial, suivi des travaux de réhabilitation de l’UTEC en lien avec l’exploitation (en gris dans les deux organigrammes).

A noter, que l’ensemble des personnels du service est redéployé dans la direction.

  Nouvel organigramme direction adjoint de la régie

  Nouvel organigramme de la direction Adjointe - Maîtrise d'Ouvrage et Ingénierie

 Nouvel organigramme de la Mission Protection de la Ressource en Eau (MPRE)

FO: Avec cette nouvelle évolution en cours, nous espérons que par cette politique de maîtrise des connaissances, des nouvelles réglementations et du savoir-faire des métiers de l'eau, notre régie se pérennise encore pour longtemps au bénéfice des habitants du Grand Reims.
Notre abstention tient plutôt sur le fait que nombre d'agents de la DEA attendent une "reconnaissance" de la part de notre administration sur leur charge de travail accrue, leur investissement sans faille et leur polyvalence (mutualisation des agents de l’eau et de l’assainissement) depuis la mise en place du Grand Reims il y a huit ans en passant de 16 communes à 143 ...

Vote
Pour: Elus + CFDT + SAFPT
Abstention: FO + CGT

3- Délibération adultes relais (vote)

Le dispositif des « bataillons de la prévention », mobilise des éducateurs et des adultes-relais formés à la médiation sociale pour venir renforcer les moyens humains dans les quartiers les plus difficiles. 

L’objectif de ce dispositif est de prévenir le passage à l’acte tout en apaisant les quartiers les plus exposés à la délinquance juvénile. A Reims un bataillon de la prévention a été mis en place fin 2021 au sein du quartier Croix-Rouge et est composé de six emplois d’éducateurs, de six emplois adultes-relais (médiateurs) ainsi que d’une coordonnatrice. 

Par délibération du 30 septembre 2021 six emplois adultes-relais qui assurent des missions de médiation sociale et qui ont vocation à favoriser le lien social entre les habitants, les services publics et les institutions, ont été créés moyennant une rémunération d’un montant brut mensuel de 2 016 € pour un temps plein. 

L’emploi d’adulte-relais prend la forme d’un Contrat à Durée Déterminée de 36 mois maximum, renouvelable une fois, qui peut être à temps plein ou à temps partiel. La nature de ce contrat de travail relève du droit commun. 

L’attribution d’un emploi d’adulte-relais est formalisée par une convention avec l’État, conclue pour une durée maximum de trois ans et reconductible deux fois. 

Le montant annuel de l'aide financière apportée par l’Etat est de 22 810,60 € par an par emploi à temps plein (valeur juillet 2024). 

Il est proposé de revaloriser la rémunération brute mensuelle des emplois adultes-relais et de leur faire bénéficier des prestations d’action sociale du CNAS et du CAS, au même titre que les autres agents du bataillon de la prévention. 

La présente délibération a donc pour objet : 

- de modifier la délibération n°CC-2021-211 du 30 septembre 2021 afin de porter la rémunération des emplois adultes-relais à 2116€ bruts mensuels pour un temps plein à compter du 1^er avril 2025

Cette rémunération subira l’évolution du point d’indice de la fonction publique. 

- de compléter les délibérations n°CC-2021-327du 16 décembre 2021 portant adhésion au Comité National d’Action Sociale (CNAS) et n°CC-2024-122 du 27 juin 2024 portant convention cadre à effet du 1^er juillet 2024 avec le Comité d’Action Sociale (CAS), afin d’ajouter les adultes-relais à la liste des agents de la Communauté urbaine du Grand Reims qui bénéficient des prestations servies par ces deux organismes, 

- d’autoriser Monsieur le Président à signer, avec le CAS, l’avenant à la dite convention cadre, en modifiant l’article 2 « Bénéficiaires ».

Vote à l'unanimité 

4- Remboursement des frais liés à l’exercice de certaines professions (vote)
La direction Etudes et Travaux de bâtiment est en charge, de manière régulière, d’un nombre important d’études de maitrise d’œuvre pour le compte de la ville de Reims et de ses services.

Ces missions nécessitent le recours aux compétences de 3 architectes, agents de la direction, inscrits à l’Ordre des Architectes afin d’assurer le suivi des nombreuses opérations de la collectivité. Dans ce cadre, ces agents sont habilités à signer pour le compte de la ville les différentes demandes d’autorisations d’urbanisme.

Il est proposé que la Ville, bénéficiaire de cette habilitation professionnelle délivrée à titre individuel, procède chaque année au remboursement des frais de cotisation assumés par les agents municipaux concernés.

À titre d’information, le montant de cette cotisation à l’ordre national des architectes est de 720 € pour l’exercice 2025.

Il est proposé de rembourser également d’autres agents municipaux qui doivent engager des frais, tels que l’infirmière et le garde particulier du service Santé Publique et Prévention, pour l’inscription à un ordre professionnel ou la délivrance d’un permis spécifique pour exercer leurs missions, au bénéfice et à la demande de la Ville.

La présente délibération a donc pour objet :
- d’autoriser le remboursement sur justificatif, aux architectes de la Ville, de la cotisation annuelle à l’Ordre des Architectes,
- d’autoriser le remboursement sur justificatif des cotisations ordinales ou des permis,indispensables à l’activité de certains agents municipaux tels que l’infirmière et le gardeparticulier exerçant leur activité au sein du service Santé Publique et Prévention, à la demande etau bénéfice de la Ville.

Vote à l'unanimité  

5- Convention avec le Crédit Social des fonctionnaires (CSF) (vote)
Fort de plus de 2 200 000 d’adhérents, fonctionnaires et assimilés, depuis sa création en 1955 par des fonctionnaires, le Crédit Social des Fonctionnaires (CSF) est la première association européenne de fonctionnaires.

Enraciné dans le champ de l’économie sociale, le CSF concilie compétence financière et dimensions éthique et morale. Son statut associatif et les objectifs qui ont présidé à sa création en 1955, lui ont permis de conserver son indépendance tout en assurant son développement comme le stipule l’article 4 des statuts de l’association CSF « L’association a pour objet en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’outre-mer de contribuer à l’organisation de la solidarité entre les membres la constituant, de permettre à ses membres d’accéder au crédit, à l’épargne, à l’assurance et à toutes sortes de services en vue d’améliorer leur qualité de vie ».

Le CSF met en œuvre une démarche qui prend appui sur l’action d’un réseau national de bénévoles, relayé par des conseillers professionnels sur l’ensemble du territoire français et au plus près de ses adhérents et plus généralement des agents de la fonction publique.

Le CSF, par le biais de ses filiales CRESERFI et CSF Assurances a pour objectif de sélectionner les services de crédit, d’assurance et d’épargne les mieux adaptés à ses adhérents.

Son unique ambition est d’accompagner les agents du service public ou exerçant une mission de service public dans :
- la recherche de financement pour accéder à la propriété avec une démarche particulière vers l’accession sociale grâce aux offres de logements proposées par des partenaires, bailleurs sociaux, organismes d’HLM ou promoteurs,
- la recherche de solutions à des situations de mal endettement notamment grâce au regroupement de crédits,
- le financement de leurs projets du quotidien (travaux, voiture, soins et santé, études supérieures des enfants etc…),
- la gestion patrimoniale (recherche de solutions d’épargne, préparation à la retraite, etc …).

Depuis quelques années, le CSF met en œuvre une politique partenariale active en direction de la fonction publique (administrations, entreprises publiques, associations, mutuelles…).
Le CSF a signé, à ce jour, plus de 1 500 conventions de partenariat dans tous les secteurs de la fonction publique à destination des agents, des ayants droit, des ouvrants droits, ou autres du partenaire, ci- après désignés les « Bénéficiaires » du partenaire.

Aussi, afin de faciliter l’accès des bénéficiaires aux produits et services proposés par le CSF et ses filiales et de mettre en place des produits ou services adaptés spécifiquement à leurs besoins, la présente délibération a pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le Crédit Social des Fonctionnaires pour une durée de un an renouvelable.

Vote à l'unanimité  

6- Assurance statutaire (vote)
Le contrat d’assurance statutaire garantit collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires. 

Par délibération du 30 septembre 2021, la Communauté urbaine du Grand Reims avait adhéré auprès du centre de gestion de la Marne à un contrat d’assurance statutaire pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025 pour le risque accidents de service/maladies professionnelles.

Afin de bénéficier de taux et garanties financières plus attractifs, le Centre de Gestion peut, aux termes de la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, souscrire pour l’ensemble des Collectivités et Etablissements publics du département, un « contrat de groupe » pour couvrir ce risque. 

Par délibération du 28 juin 2024, le Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Marne a approuvé le lancement d’une mise en concurrence d’un contrat groupe d’assurance statutaire.

Cette mission alors confiée au Centre de Gestion de la Marne doit être officialisée par une délibération de la Communauté urbaine du Grand Reims qui, à l’issue de la consultation, gardera la faculté d’adhérer ou non. 

La présente délibération a donc pour objet de confier au centre de gestion de la Marne la négociation d’un contrat groupé d’assurance statutaire qui garantit les collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires.

Vote à l'unanimité 

7- Etat des emplois : modifications (vote)
L'état des emplois ne peut pas être voté poste par poste mais groupé uniquement

L’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

La présente délibération a pour objet de modifier l’état des emplois comme suit :

de créer :

- à la Mission des affaires scolaires et de la petite enfance des territoires, à la crèche de Ludes, par suppression d’un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles, un poste d’auxiliaire de puériculture en vue de mettre en adéquation le grade du poste avec celui de son occupant

- au pôle territorial Vallée de la Suippe, par suppression d’un poste d’adjoint technique à temps non complet, un poste d’adjoint d’animation à temps non complet, en vue de mettre en adéquation le grade du poste avec celui de son nouvel occupant

- au pôle territorial du Tardenois, par suppression d’un poste d’adjoint du patrimoine à temps non complet à la médiathèque, un poste d’adjoint du patrimoine chargé.e d’accueil à temps complet en vue de répondre au besoin du service

- au pôle territorial des Rives de la Suippe, par suppression d’un poste d’adjoint technique, un poste d’adjoint d’animation en vue du changement de filière d’un agent afin de faire correspondre son grade avec la nature des missions exercées, conformément aux dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique

- à la direction de la voirie, circulation et éclairage, à la direction adjointe maintenance et exploitation, par suppression d’un poste d’agent de maîtrise, un poste de technicien territorial et d’autoriser Monsieur le Président, en cas d’absence de candidatures adaptées d’agents fonctionnaires, à signer un contrat pour le recrutement sur ce poste conformément aux dispositions de l’article L.332-8, 2° du CGFP. Le recrutement par voie contractuelle pourra alors s’effectuer par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade de technicien territorial soit entre l’indice majoré 373 et l’indice majoré 508 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées


- à la direction des finances et des achats, pour le secteur fiscalité, dotations et flux intercommunaux, par suppression d’un poste d’attaché territorial, un poste de rédacteur gestionnaire fiscalité en vue de répondre au besoin de la direction, et d’autoriser Monsieur lePrésident, en cas d’absence de candidatures adaptées d’agents fonctionnaires, à signer un contrat pour le recrutement sur ce poste conformément aux dispositions de l’article L.332-8, 2° du CGFP. Le recrutement par voie contractuelle pourra alors s’effectuer par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade de rédacteur territorial soit entre l’indice majoré 373 et l’indice majoré 508 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées

- à la direction de la maintenance des bâtiments, par suppression d’un poste vacant d’agent de maîtrise, un poste d’adjoint technique en vue de recruter un agent référent multisite

- à la direction des déchets et de la propreté, pour la brigade environnementale intercommunale, par redéploiement de deux postes vacants :

un poste de garde-champêtre

un poste de rédacteur responsable de la brigade environnementale intercommunale et d’autoriser Monsieur le Président, en cas d’absence de candidatures adaptées d’agents fonctionnaires, à signer un contrat pour le recrutement sur ce poste conformément aux dispositions de l’article L.332-8, 2° du CGFP. Le recrutement par voie contractuelle pourra alors s’effectuer par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade de rédacteur territorial soit entre l’indice majoré 373 et l’indice majoré 508 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées

- à la direction de l’eau et de l’assainissement :

par redéploiement de deux postes vacants :

- un poste de technicien de gestion de maintenance assistée par ordinateur (GMAO) et d’autoriser Monsieur le Président, en cas d’absence de candidatures adaptées d’agents fonctionnaires, à signer un contrat pour le recrutement sur ce poste conformément aux dispositions de l’article L.332-8, 2° du CGFP. Le recrutement par voie contractuelle pourra alors s’effectuer par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade de technicien territorial soit entre l’indice majoré 373 et l’indice majoré 508 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées

- un poste d’agent de maîtrise instrumentiste et d’autoriser Monsieur le Président, en cas d’absence de candidatures adaptées d’agents fonctionnaires, à signer un contrat pour le recrutement sur ce poste conformément aux dispositions de l’article L.332-8, 2° du CGFP. Le recrutement par voie contractuelle pourra alors s’effectuer par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade d’agent de maîtrise soit entre l’indice majoré 369 et l’indice majoré 481 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées

- par suppression d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet un poste d’adjoint administratif à temps complet en vue de répondre au besoin de la direction

d’autoriser Monsieur le Président à signer des contrats sur le fondement de l’article L.332-8, 2° du CGFP, pour les recrutements suivants :

- à la direction des études et travaux de bâtiment, un chef de projet opérationnel sur un poste vacant existant au tableau des emplois. Cet emploi existant au tableau des emplois devrait être pourvu par voie statutaire. Cependant, compte tenu de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré la publicité de la vacance d’emploi, le recrutement sur ledit emploi pourra s’effectuer par voie contractuelle par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade d’ingénieur territorial soit entre l’indice majoré 395 et l’indice majoré 678 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées

- à la direction des déchets et de la propreté :

un responsable du secteur des biodéchets, sur un poste vacant existant au tableau des emplois. Cet emploi existant au tableau des emplois devrait être pourvu par voie statutaire. Cependant, compte tenu de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidaturesde titulaires adaptées, malgré la publicité de la vacance d’emploi, le recrutement sur ledit emploi pourra s’effectuer par voie contractuelle par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade de technicien territorial soit entre l’indice majoré 373 et l’indice majoré 508 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées

au service traitement des déchets, un.e responsable des déchèteries sur un poste vacant existant au tableau des emplois. Cet emploi existant au tableau des emplois devrait être pourvu par voie statutaire. Cependant, compte tenu de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré la publicité de la vacance d’emploi, le recrutement sur ledit emploi pourra s’effectuer par voie contractuelle par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade de technicien territorial soit entre l’indice majoré 373 et l’indice majoré 508 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées

- à la direction de la voirie, circulation et éclairage, au service coordination et modélisation, un.e chargé.é de programmation, coordination, projets et travaux de voirie sur un poste vacant existant au tableau des emplois. Cet emploi existant au tableau des emplois devrait être pourvu par voie statutaire. Cependant, compte tenu de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré la publicité de la vacance d’emploi, le recrutement sur ledit emploi pourra s’effectuer par voie contractuelle par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade de technicien territorial soit entre l’indice majoré 373 et l’indice majoré 508 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées

- au centre de coopération, conseil et coordination (C3C) du pôle des services urbains, un chef de projet gestion budgétaire, sur un poste vacant existant au tableau des emplois. Cet emploi existant au tableau des emplois devrait être pourvu par voie statutaire. Cependant, compte tenu de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré la publicité de la vacance d’emploi, le recrutement sur ledit emploi pourra s’effectuer par voie contractuelle par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade d’attaché territorial soit entre l’indice majoré 395 et l’indice majoré 678 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées

- à la direction transports et mobilités, au service administratif et financier, un.e gestionnaire comptable et marchés publics sur un poste vacant existant au tableau des emplois. Cet emploi existant au tableau des emplois devrait être pourvu par voie statutaire. Cependant, compte tenu de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré la publicité de la vacance d’emploi, le recrutement sur ledit emploi pourra s’effectuer par voie contractuelle par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade de rédacteur territorial soit entre l’indice majoré 373 et l’indice majoré 508 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées,

- de recruter, conformément aux articles L.332-24 à L.332-26 du CGFP, pour mener à bien un projet ou une opération identifiés, par contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération :

- à la direction des déchets et de la propreté, au service relations aux usagers, un technicien chargé de mission prévention des déchets et biodéchets pour mener à bien le projet de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) afin de piloter et animer des actions programmées dans le Contrat d’Animation Relais Déchets et Economie Circulaire (CARDEC) sur le thème des biodéchets et dans le cadre du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) et qui sera rémunéré par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade de technicien territorial soit entre l’indice majoré 373 et l’indice majoré 508 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées

- à la direction de la voirie, circulation et éclairage, à la cellule satisfaction des usagers, un.e médiateur.rice qui sera rémunéré.e par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade de technicien soit entre l’indice majoré 373 et l’indice majoré 508 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées,

- à la direction de l’eau et de l’assainissement :

au service animation de la ressource en eau, un.e chargé.e de mission protection de la ressource en eau qui sera rémunéré.e par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade d’ingénieur territorial soit entre l’indice majoré 395 et l’indice majoré 678 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées. Ce contrat sera financé par l’Agence de l’eau dans le cadre du Programme de l’Agence de l’Eau qui va être signé sur la période 2025-2030

au service prospective sur le patrimoine, un chef de projet gestion intégrée et durable des eaux pluviales du Grand Reims et mise en place du plan pluie par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade d’ingénieur territorial, soit entre l’indice majoré 395 et l’indice majoré 678 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées

- à la direction des mobilités et transports, un.e chargé.e de mission schéma cyclable Grand Reims, par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade d’ingénieur principal soit entre l’indice majoré 524 et l’indice majoré 826 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées

de rémunérer : 

- à la direction de l’eau et de l’assainissement, au service animation de la ressource en eau, le chargé de mission protection de la ressource en eau – captages, par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade d’ingénieur territorial, soit entre l’indice majoré 395 et l’indice majoré 678 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées

- au centre de coopération, conseil et coordination (C3C) du pôle développement et services à la population, l’instructeur.rice marchés publics par référence aux indices majorés de la grille indiciaire du grade de rédacteur territorial soit entre l’indice majoré 373 et l’indice majoré 508 avec le régime indemnitaire correspondant aux fonctions exercées.

Vote
Pour: Elus + CFDT + FO + SAFPT
Abstention: CGT 


Questions FO:

8-Au vu de l’augmentation du taux de CNRACL à partir du 01 janvier 2025, est-il possible de connaître l’impact budgétaire pour cette année (le montant que cette augmentation représente) et ce qui est prévue budgétairement pour équilibrer le budget, est-ce que cela aura des répercussions sur les agents ?
La somme est de 940 000 € au Grand Reims (avec tous les budgets) dont 655 000€ rien que pour la CU et 1,3 M€ à la Ville de Reims.

Le décret imposant une augmentation des cotisations employeurs à la CNRACL représente un choc budgétaire majeur.

Il prévoit une hausse sur une période de 4 ans soit un taux de :
  34,65 % en 2025
  37,65 % en 2026
  40,65 % en 2027
  43,65 % en 2028

La première hausse pour 2025 (34,65 % au lieu de 31,65 %) s’applique rétroactivement à compter du 1^er janvier 2025.

❌ Manque de concertation criant : Malgré des propositions alternatives constructives portées par Départements de France et d'autres associations d'élus, l'État a choisi une méthode unilatérale.

🔴 Pour François Sauvadet, Président de Départements de France :
« La coupe est pleine. L'État continue d'imposer des dépenses tout en réduisant nos marges de manœuvre. »

FO Fonction publique tient à rappeler que, pendant des décennies, la CNRACL a été la grande contributrice dans la solidarité inter-régimes, à hauteur de 100 milliards. Sans cela, leur pension était garantie jusqu’en 2050.

Notre administration indique que le nombre de recrutement sera "restreint" et qu'au vu de l'actualité le peu de marge de manoeuvre qu'il pourrait rester sont plus que minimes.

9-A la suite de l’annonce de la baisse de l'indemnisation de 100 % à 90 % de la rémunération des agents de la fonction publique en arrêt maladie, notre collectivité envisage-t-elle de faire quelque chose ?
Depuis le 1er mars 2025 (La réduction de la rémunération du fonctionnaire s’applique aux congés de maladie accordés à compter du 1er mars 2025 et aux renouvellements accordés après cette date.), une réforme majeure modifie les conditions d'indemnisation des arrêts maladie ordinaires des agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels.
Désormais, leur rémunération est réduite à 90 % du traitement brut pendant les trois premiers mois d'arrêt, contre une prise en charge intégrale auparavant, après application d'un jour de carence.

Cette mesure suscite de vives réactions et pose des questions sur ses implications à court et long terme pour la fonction publique.

Une mesure qui concerne tous les agents publics: Fonctionnaires titulaires,Stagiaires,Contractuels.

Toutefois, elle ne concerne pas les arrêts de longue maladie, de longue durée ou pour affections graves, qui bénéficient toujours d'une indemnisation intégrale. Sont donc concernés les CMO à compter du 1er mars ainsi que le renouvellement de CMO à cette même date.

Conséquences concrètes pour les agents en arrêt maladie
Avant la réforme, un fonctionnaire en arrêt maladie ordinaire percevait l'intégralité de son traitement dès le deuxième jour d'absence (après application du jour de carence). Désormais, il subit une baisse de rémunération de 10 % pendant les trois premiers mois d'arrêt, ce qui peut représenter plusieurs centaines d'euros de perte mensuelle.

Impact sur les accessoires du traitement

Certains éléments de rémunération ne sont pas affectés par cette baisse : 

-Le supplément familial de traitement (SFT) : reste intégralement versé durant toute la durée du CMO, conformément au dernier alinéa de l'article L. 822-3 du Code général de la fonction publique (CGFP).

-L'indemnité de résidence (IR) : demeure perçue en totalité pendant toute la durée du CMO.

En revanche, d'autres composantes de la rémunération des agents subiront une diminution proportionnelle à la baisse du traitement indiciaire :

-La nouvelle bonification indiciaire (NBI) : elle sera réduite de 10 % durant les trois premiers mois du CMO, conformément à l'article 2 du décret n° 93-863 du 18 juin 1993.

-Le régime indemnitaire : les primes et indemnités soumises à maintien partiel en CMO seront diminuées dans la même proportion que le traitement (article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010).

-Le complément de traitement indiciaire (CTI) : subira une diminution identique à celle du traitement, conformément à l'article 15 du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020.

-Le dispositif "transfert primes/points" : l’abattement sur les primes sera réduit à hauteur de la baisse du traitement indiciaire, selon l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.

Cette diminution de revenus pourrait contraindre certains agents à reprendre le travail prématurément, avec un risque accru de rechute et d'arrêts prolongés.

Quelle marge de manœuvre pour les collectivités territoriales ?
L'application de cette réforme soulève la question de la libre administration des collectivités locales. Peuvent-elles choisir de ne pas l'appliquer et de maintenir une rémunération intégrale ?
- Non, car le principe de parité entre les trois fonctions publiques impose aux employeurs territoriaux et hospitaliers d'appliquer les règles en vigueur dans la fonction publique d'État.

Cette réforme est vivement critiquée par les syndicats, qui dénoncent une mesure pénalisante pour les agents publics, notamment ceux aux revenus les plus modestes.

Quels risques en l’absence d’une couverture complémentaire ?

-Une augmentation de l’absentéisme de courte durée : les agents pourraient être tentés de prolonger leurs arrêts pour compenser leur perte de salaire.

-Des tensions sociales : cette réforme est perçue comme une remise en cause des acquis sociaux.

-Un déficit d’attractivité pour la fonction publique territoriale : les métiers les plus exigeants et les moins bien rémunérés risquent d’être les plus touchés par cette évolution.

Nous soulignons le fait ,que l'on pourrait entamer des négociations avec Collecteam dans le but proposer des garanties spécifiques pour compenser la perte de 10 % de rémunération en cas d’arrêt maladie.

 
La Drh a demandé cette possibilité à notre assureur et nous indique que Collecteam ne tient pas à couvrir les congés de maladie ordinaire (CMO) au vu des incertidudes de ceux-ci.

10-Combien de jours de RTT et de sujétions ont été retirés pour 2024, par catégories et tranches d’âge ? 

Depuis la réforme du temps de travail, la majorité des agents bénéficie de jours de RTT au regard de son temps de travail hebdomadaire. L’attribution des jours de RTT est liée à la présence effective de l’agent pendant la période de référence qui est l’année civile. Dès lors, les absences suivantes ne permettent pas d’acquérir des jours de RTT

S’agissant des fonctionnaires : congé de maladie ordinaire (y compris Covid, qui est un arrêt maladie), congé de longue maladie, congé de longue durée, y compris ceux résultant d’un accident survenu ou d’une maladie contractée dans l’exercice ou à l’occasion des fonctions, ainsi que ceux résultant d’un accident de trajet.

S’agissant des contractuels: congé de maladie, congé de grave maladie, congé sans traitement pour maladie, y compris ceux résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Les congés pour raisons de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT acquis annuellement pour les agents absents. Ils ne sont pas défalqués à l’issue de l’arrêt, mais à l’issue de l’année civile concernée.

Ne sont pas concernés les congés de maternité, d’adoption ou de paternité et les autres congés particuliers : congé pour exercer un mandat électif local, décharges d’activité pour mandat syndical, congé de formation professionnelle, congé de formation syndicale...

Cas concret

Afin de déterminer le nombre de jours au bout duquel un jour de RTT est perdu sur l’exercice suivant, on prend 228, soit le nombre théorique de jours travaillés par an, et le nombre de RTT auquel donne droit le régime.

Par exemple, à 36h10, 228/7 = 33. Ce qui signifie que 33 jours travaillés à 7h14 par jour permet d’obtenir 1 jour de RTT, et donc, à l’inverse, qu’une absence de 33 jours entraine la perte du bénéfice d’1 jour de RTT.

Régime hebdomadaire	36h10	37h30	39h
Nombre de RTT acquis en début d’année	7 RTT	15 RTT	23 RTT
Nombre de jours d’absence au bout duquel un RTT est perdu l’année suivante	228/7=33 jours	228/15=15.5 jours	228/23=10 jours

 

 


Avec près de 60 % de jours retirés pour les plus de 50 ans ici , le gouvernement trouve normal encore d'augmenter l'âge de départ à la retraite (d'où l'explosion de départs en retraite pour invalidité dans la FPT) ! Sachant que dans la Fonction Publique Territoriale nous avons plus de 43 % des agents âgés de plus de 50 ans.
Quelle est la politique du Grand Reims en matière de prise en charge du vieillissement au travail. « Une politique du bien-vieillir au travail permet de réduire les départs anticipés, les risques d’usure professionnelle, de garder les agents plus longtemps au sein de la collectivité en leur proposant des évolutions de carrières satisfaisantes ...» ?

Moyenne d'âge des agents au Grand Reims : 46 ans , avec  35 % des agents qui ont plus de 50 ans.

Pour la Ville de Reims ....

11-Combien de jours d’ancienneté ont-ils été rénumérés suivant les catégories et pour quelle somme ?


Pour mémoire :
208 675 euros en 2024
220 815 euros en 2023
238 215 euros en 2022

12-Combien de jours de CET ont-ils été réénumérés suivant les catégories et pour quelle somme ?





  Rachat de points RAFP

13-Combien d’heures ont été écrêtées en 2024 ?
Le décompte du crédit-débit a été mis en place lors de la réforme du temps de travail, avec le système de pointage des horaires variables dans MaGRH. Les agents concernés ainsi que leurs managers peuvent  vérifier régulièrement où ils en sont par rapport à leur temps de travail réalisé, et ajuster chaque jour leurs horaires, à la fois en fonction de leur charge de travail et de leurs contraintes personnelles, dans la limite du respect des plages fixes.

Cependant, pour inciter à ne pas travailler excessivement au-delà des heures règlementaires, un système d’écrêtage a été instauré, tous les semestres, dans la limite de 12h (au lieu de 8h en 2022) .
Au-dessus de ce seuil, les heures non utilisées étaient perdues. 

	Agents	Heures
Catégorie A	128	- 5580
Catégorie B	58	- 1283
Catégorie C	54	- 1283
TOTAL	240	- 8648

Avec prés de 8700 heures de perdues pour les agents, on ne pourra nier l'investissement de ceux-ci dans leurs métiers respectifs. Nous en profitons encore une fois, au vu des chiffres, pour demander une revalorisation du régime indémnitaire des catégories A , comme nous le demandons réguliérerment ... Régime qui est le seul a n'avoir jamais été revu.

14-Combien de forfaits « mobilité durable » ont été remboursés ?

Pour quel montant ? 

Pour quel mode de transport ?

Grand Reims	2023	2024	2025
Montant (euros)	9 800	43 900	53 300
Vélo	40	103	105
Covoiturage conducteur	9	42	50
Covoiturage	X	7	11
Engins motorisés	X	X	27

Rappelons qu'en 2023 les règles avaient changé pour le forfait:

Auparavant, il était fixé à 200€ pour 100 jours d’utilisation d’un mode de déplacement doux. Dorénavant, il dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile. A la date de l’adoption de la présente délibération, il est de :
 - 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours,
 - 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours,
 - 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.

Dans le détail pour 2024 ,nous avons :

CUGR	30 - 59 jours	60 - 99 jours	100 jours	TOTAL
conducteur	2	7	41	50
passager	2	2	7	11
engin motorisé	6	2	19	27
vélo	9	16	80	105
total agents	19	27	147	193
coût	3 800 €	5 400 €	44 100 €	53 300 €

   Décret forfait mobilité durable

15-Peut-on avoir un bilan des demandes de ruptures conventionnelles ?
(Nombre de demandes, nombre de dossiers acceptés et pour quels motifs, ainsi que l’indemnité versée à l’agent)

19 demandes reçues depuis 2020

4 demandes acceptées

Indemnités versées : 108 315 € (cumul)
Motifs : état de santé ou changement vie professionnelle.

Les 19 demandes reçues sont celles ayant été jugées recevables par l'administration, de nombreux agents s'étant montrés peu conscients des risques encourus pour leur situation tant professionnelle que personnelle dans le cadre de cette procédure. A l'identique, les demandes parfois farfelues ou ne correspondant pas aux critères de la Loi (démission pour suivre son conjoint, ...) n'ont pas été avalisées.
Quant aux critères d'évaluation du montant indémnitaire, ils étaient spécifiques à chaque agent.
A noter que l'expérimentation voulue par le gouvernement prend fin au 31 décembre de cette année, sans que l'on sache son devenir passé cette date.