Modification de la rémunération pendant le congé de maladie ordinaire (CMO)

À compter du 1er mars 2025, en période de congé de maladie ordinaire, la rémunération de l'agent qui était précédemment maintenue en intégralité (100 %), est désormais réduite à 90 %. 

La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour l’année 2025 a modifié l'article L822-3 du Code général de la Fonction publique, qui régit les droits à rémunération pendant un congé de maladie ordinaire (CMO).

À compter du 1er mars 2025, là où le traitement était précédemment maintenu en intégralité (100 %), l’agent verra désormais son traitement réduit à 90 %.

Cette nouvelle disposition s’applique tant aux fonctionnaires qu’aux agents contractuels, le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 ayant notamment mis en conformité le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels.

Détail des impacts sur la rémunération

La rémunération des agents publiques est divisée en plusieurs composantes qui sont différemment impactées par ces nouvelles dispositions.

1. Impact sur la rémunération

Sont impactés de manière directe ou indirecte :

• le traitement

• la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

• le complément de traitement indiciaire (CTI)

• la prime de responsabilité

• l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

• le transfert primes / point

• l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG 

Ne sont pas impactés :

• le supplément familial de traitement (SFT)

• le régime indemnitaire, en dehors des primes citées ci-dessus qui sont calculées avec la base du traitement. En effet, les délibérations de nos administrations relatives au régime indemnitaire maintiennent le régime indemnitaire à 100 % pendant l’ensemble des arrêts maladie rémunérés, ce qui constitue une spécificité rémoise favorable aux agents.

2. Application dans le temps

Les périodes de congé de maladie ordinaire (CMO) ayant débuté avant le 1^er mars et dont le terme est postérieur à cette date ne sont pas impactées. En revanche, les prolongations de CMO intervenant à compter du 1^er mars 2025 sont impactées.

3. Articulation avec le jour de carence

Cette diminution de la rémunération est complètement indépendante de l’application ou non du jour de carence.
Elle est donc applicable aux congés maladie ordinaire accordés pour une affection longue durée (ALD) ou après une déclaration de grossesse.

Impacts sur les congés maladie autres que le CMO

Cette mesure n’impacte pas les congés dus à une maladie grave et invalidante :

• congé de longue maladie (CLM),

• congé de longue durée (CLD),

• congé de grave maladie (CGM),

• congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

En cas de requalification d’un congé de maladie ordinaire en l’un de ces congés (CLM / CLD / CGM / CITIS), un rappel de traitement sera effectué.